2ème chambre, 20 mai 2025 — 23/01763

20/05/2025

ARRÊT N°25/200

N° RG 23/01763 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POF5

MN CG

Décision déférée du 20 Avril 2023

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( )

M. LOZE

[P] [X]

C/

Société [X]

Société [2]

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à Me RIBAUTE

Me SOREL

Me ASTIE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [P] [X]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par Me Xavier RIBAUTE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

Société [X] prise en la personne de son représentant légal domicilié en sa qualité au dit siège social

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Olivier RICHARD, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

Société [2] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Christophe LAVERNE de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. NORGUET, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

I. MARTIN DE LA MOUTTE, présidente

M. NORGUET, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par I. MARTIN DE LA MOUTTE, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure :

La Sarlu [X] a été créée en 1997 par [P] [X], dirigeant et associé unique à compter de 2005, pour exercer une activité d'installation de machines et d'équipements électriques.

Dès sa création, la Sarl [2] a exercé une mission d'expertise-comptable auprès de la Sarlu [X] comprenant le traitement comptable et l'établissement des bilans de la société ainsi que des travaux juridiques, dont l'établissement des convocations aux assemblées générales ordinaires et les procès-verbaux d'assemblées, des travaux sociaux et des travaux fiscaux dont notamment l'établissement de diverses déclarations fiscales. Plusieurs lettres de missions se sont ainsi succédées, la dernière étant datée du 3 octobre 2014.

En octobre 2014, [P] [X], sur conseils de la Sarl [2], a réalisé une opération de réduction du capital social de la Sarlu [X] lequel s'élevait à 340 000 euros pour 21 250 parts sociales depuis le 29 décembre 2009.

Ainsi, la somme de 260 000 euros a été virée du compte courant associé de [P] [X] sur son compte bancaire personnel le 27 octobre 2014.

Puis, par deux délibérations immédiatement successives de l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2015, le capital social à été amené à 40 000 euros par remboursement à l'associé unique, sur son compte courant d'associé, de la somme de 300 000 euros représentant le prix de 18 750 parts sociales et l'assemblée générale a immédiatement réaugmenté le capital social pour le porter à nouveau à 340 000 euros par émission de 18 750 nouvelles parts sociales par « incorporation » des sommes disponibles dans les réserves de la société.

La Sarl [2] a réalisé les opérations comptables en vue de l'établissement du bilan de l'année 2014-2015, arrêté au 30 septembre 2015 ainsi que les déclarations fiscales afférentes pour la Sarlu [X] et son dirigeant.

Dans le courant de l'année 2016, la Sasu [10] a exprimé son souhait d'acquérir l'ensemble des parts sociales de la Sarlu [X].

Ainsi, le 4 octobre 2016, [P] [X] a signé un compromis de vente de la totalité de ses parts sociales dans la Sarlu [X] avec la Sasu [10] sous conditions suspensives notamment de modification de forme de la personne morale.

Par décision de l'assemblée générale du 5 décembre 2016, la Sarlu [X] a été transformée en Sasu.

Après levée des conditions suspensives, par acte du 12 janvier 2017, [P] [X] a cédé la totalité des actions composant le capital social de la Sasu [X] à la Sasu [10]. Une garantie d'actif-passif a été incluse dans l'acte de cession pour tous les actes ou opérations antérieures aux comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2016.

Le 6 février 2018, l'administration fiscale a avisé [P] [X], la Sasu [X] et la Sasu [10] de ce qu'elle allait procéder à une vérification de la comptabilité des deux sociétés.

Le 20 juin 2018, l'administration fiscale a notifié à la Sasu [X] une proposition de rectification fiscale pour les exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, d'un montant total de 233 287 euros concernant l'opération du 15 septembre 2015, pour mauvaise