2ème chambre, 20 mai 2025 — 23/01515

20/05/2025

ARRÊT N°25/195

N° RG 23/01515 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PM6P

SM CG

Décision déférée du 03 Avril 2023

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( 2019J00868)

M. DEBAINS

S.A.R.L. DG HOTPOT

C/

S.A. NEWREST RESTAURATION

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à Me BENOIT-DAIEF

Me STEVA-TOUZERY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A.R.L. DG HOTPOT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Hannah-Annie MARCIANO, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A. NEWREST RESTAURATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la SAS BIOMEGA RESTAURATION

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : C. IZARD

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

La Sarl Dg Hot Pot est une société assurant la restauration de plusieurs établissements sanitaires.

Suivant contrat en date du 27 septembre 2017, la société Dg Hot Pot a confié à la société Biomega Restauration la réalisation de plusieurs prestations de services, concernant notamment la mise à disposition d'un logiciel de commande et d'une assistance technique, moyennant le versement d'une redevance mensuelle d'un montant de 2 916,67 euros ht. Il a été prévu à l'article 7 une durée ferme du contrat de 5 ans commençant le 1er janvier 2018 pour se terminer le 31 décembre 2022.

A l'issue de la première année de son exécution, les parties ont rediscuté du périmètre du contrat et la Sarl Dg Hot Pot s'est engagée à un approvisionnement minimum en produits et denrées référencés par la Sa Biomega Restauration en contrepartie du maintien sur l'exercice 2019 des conditions tarifaires 2018 consenties par les fournisseurs référencés.

Un second contrat a été signé le 3 janvier 2019, reprenant les engagements souscrits dans le contrat initialement conclu et il a été ajouté un engagement d'approvisionnement minimum de la Sarl Dg Hot Pot à hauteur de 90% des volumes d'achat totaux tous produits alimentaires confondus avec un maintien du prix de l'assistance mensuelle de la Sa Biomega Restauration.

Jusqu'au 4 septembre 2019, les relations contractuelles se sont poursuivies entre les parties.

Le 4 septembre 2019, la Sarl Dg Hot Pot a notifié à la Sa Biomega Restauration sa volonté de résilier le contrat à effet au 30 septembre 2019 arguant de multiples manquements de la part de la Sa Biomega Restauration.

Par mail du 6 septembre 2019 puis par lettre du 12 septembre 2019, la Sa Biomega Restauration a contesté la forme de la résiliation notifiée par Sarl Dg Hot Pot au motif qu'elle ne respectait pas les dispositions de l'article 10 du contrat du 27 septembre 2017.

Par lettres en date des 13 et 16 septembre 2019, la Sa Biomega Restauration a mis en avant le caractère abusif de la résiliation.

La Sarl Dg Hot Pot n'a pas répondu à ces différents courriers.

Suivant exploit d'huissier en date du 26 novembre 2019, la Sa Biomega Restauration a saisi le tribunal de commerce de Toulouse afin de faire juger abusive la résiliation du contrat intervenue le 30 septembre 2019 et obtenir réparation du préjudice en découlant.

Le 1er juillet 2021, la société Newrest Restauration a procédé à l'acquisition de la majorité du capital social de la Sa Biomega Restauration dont elle est devenue associé unique.

Le 30 septembre 2021, la Sa Biomega Restauration a été radiée du registre du commerce du fait de la transmission universelle de son patrimoine à son associée, la société Newrest Restauration, par déclaration de dissolution sans liquidation en date du 30 août 2021.

La société Newrest Restauration est intervenue volontairement à l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Par jugement du 3 avril 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a :

- dit avoir le pouvoir juridictionnel de se prononce