2ème chambre, 20 mai 2025 — 23/01183
Texte intégral
20/05/2025
ARRÊT N°25/194
N° RG 23/01183 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLGG
SM CG
Décision déférée du 01 Février 2023
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2021J00211)
M. LECOMTE
[F] [G]
C/
S.A.R.L. ATLANTIC FINANCEMENT
INFIRMATION TOTALE
Grosse délivrée
le
à Me GODEFROY
Me DE SARS DE ROQUETTE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
Monsieur [F] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-François GODEFROY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représenté par Me Josian FRAYSSE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. ATLANTIC FINANCEMENT
[Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
Représentée par Me Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL ACT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
Greffier, lors des débats : C. IZARD
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure
Monsieur [F] [G], conseil en gestion de patrimoine, spécialisé dans le conseil en placements immobiliers et produits de défiscalisation à [Localité 5], exerce son activité d'entrepreneur individuel sous le nom commercial Ora.
A partir de 2008 et afin de promouvoir son activité, Monsieur [F] [G] a créé, développé et édité un site internet dans lequel plusieurs dispositifs de défiscalisation sont présentés notamment le dispositif dit « loi Malraux ».
Afin de conserver la preuve de sa création, il a fait procéder le 12 décembre 2009 à un constat d'huissier à propos du contenu du site.
La Sarl Atlantic Financement est une société exerçant une activité de courtage en assurance et en financement intermédiaires d'affaires en opérations commerciales et financières.
Elle a également développé un site internet qui présente des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier, et notamment le dispositif « loi Malraux ».
Monsieur [G], estimant qu'un de ses articles sur le dispositif « loi Malraux » avait été copié sur le site internet de la Sarl Atlantic Financement, a fait dresser constat d'huissier le 11 novembre 2020.
Il en a avisé la société par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 novembre 2020, la mettant en demeure de retirer de son site internet le contenu plagié.
Par assignation en date du 19 mars 2021, Monsieur [F] [G] a assigné la Sarl Atlantic Financement devant le tribunal de commerce de Toulouse afin qu'elle soit condamnée à lui payer la somme totale de 60 000 euros au titre de divers préjudices.
Par jugement du 1er février 2023, le tribunal de commerce de Toulouse, après s'être déclaré compétent, a :
- débouté Monsieur [F] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamné Monsieur [F] [G] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit l'exécution provisoire de plein droit,
- condamné Monsieur [F] [G] aux entiers dépens.
Par déclaration en date du 30 mars 2023, Monsieur [F] [G] a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est l'infirmation des chefs du jugement qui ont :
- débouté Monsieur [F] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamné Monsieur [F] [G] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit l'exécution provisoire de plein droit,
- condamné Monsieur [F] [G] aux entiers dépens.
La clôture est intervenue le 3 février 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience du 4 mars 2025.
Prétentions et moyens
Vu les conclusions d'appelant n°1 notifiées le 29 juin 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [F] [G] demandant, au visa des articles 1240 et suivants, de :
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ;
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 1er février 2023, en ce qu'il a :
- débouté Monsieur [F] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- condamné Monsieur [F] [G] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit l'exécution provisoire de plein droit ;
- condamné Monsieur [F] [G] aux entiers dépens ;
Statuant à nouveau,
- condamner la société Atlantic Financement à p