2ème chambre, 20 mai 2025 — 23/00856
Texte intégral
20/05/2025
ARRÊT N°193
N° RG 23/00856 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJV7
VS AC
Décision déférée du 23 Janvier 2023
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2021J00736)
M RIGAUD
[Y] [P]
C/
[I] [O]
[H] [C]
[D] [F]-[K]
[U] [W]
S.A. DELTA DRONE
S.A.S. DONECLE
Infirmation partielle
Grosse délivrée
le
à
Me Emmanuelle ASTIE,
Me Pascal GORRIAS
(2 grosses)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
Monsieur [Y] [P]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représenté par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [I] [O]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Monsieur [H] [C]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Monsieur [D] [F]-[K]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [U] [W]
[Adresse 1]
[Localité 7]
S.A. DELTA DRONE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège social
[Adresse 4]
[Localité 11]
Tous représentés par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Eléonore ZAHLEN de la SELEURL IN EZ WE BOLD, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. DONECLE Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège social
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, Présidente chargée du rapport et devant S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
Greffier, lors des débats : C. IZARD
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Exposé des faits et procédure :
La Sas Donecle est une startup toulousaine créée en 2015 par Messieurs [Y] [P], [I] [O], [D] [F]-[K] et [H] [C].
La Sas Donecle a développé un système d'inspection d'avions grâce à des drones automatisés capables de se localiser par rapport à un avion et d'en inspecter visuellement la surface externe avec des caméras haute résolution.
Fin 2016, la Sas Donecle a ouvert son capital à un investisseur désireux de soutenir son développement, la société de droit américain Ddrone Invest Inc, dirigée par Monsieur [L].
Le capital de la société a été partagé de la manière suivante :
Monsieur [P] : 720 actions pour 30% de détention,
Monsieur [O] : 460 actions pour 19,17% de détention,
Monsieur [F]-[K] : 240 actions pour 10% de détention,
Monsieur [C] : 580 actions pour 24,17% de détention,
La société Ddrone Invest Inc : 400 actions pour 16,66% de détention
soit un total de 2 400 actions.
Le 24 octobre 2016, un pacte d'actionnaires entre les cinq associés a été signé.
[Y] [P] a été le président de la Sas Donecle jusqu'en mai 2018.
A compter de mai 2018, les associés de la Sas Donecle ont décidé de mettre en place une présidence tournante.
[Y] [P] est alors devenu salarié de la Sas Donecle le 7 mai 2018 selon contrat à durée indéterminée avec période d'essai d'une durée de 4 mois pour un poste de responsable marketing et de gestion des grands comptes hors compagnies aériennes.
La Sas Donecle a dû faire face à des problèmes de trésorerie et de mésentente entre les associés. Durant l'été 2018, [Y] [P] a alors été placé en arrêt maladie pour burn out.
Le 21 septembre 2018, [Y] [P] est revenu de son arrêt maladie et s'est vu remettre par Messieurs [C] et [F]-[K] une lettre lui notifiant la rupture de sa période d'essai assortie d'une dispense de préavis.
[Y] [P] a assigné la société Donecle devant le Conseil des prud'hommes de Toulouse.
En février 2019, [Y] [P] a été informé du transfert des titres de Drone Invest vers la société Deita Drone suite à la liquidation de Ddrone Invest le 28 décembre 2018.
[Y] [P] a fait part de son refus d'entériner les différentes opérations réalisées.
Le 16 mars 2020, la Sas Donecle a sollicité auprès du tribunal de commerce de Toulouse l'ouverture d'une procédure de mandat ad-hoc.
Le Conseil des prud'hommes de Toulouse a rendu un jugement le 13 septembre 2021 dans lequel il a :
jugé la période d'essai inopposable,
jugé que la rupture de la période d'essai s'assimilait à un licenciement verbal,
fixé la moyenne des salaires des trois derniers mois à 3 750 euros,
condamné la Sas Donecle à verser à Monsieur [P] la somme de 9 519,22 euros au titre du préavis et 951,92 euros au titre des congés payés su