Chambre des Etrangers, 20 mai 2025 — 25/01825
Texte intégral
N° RG 25/01825 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J67V
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 MAI 2025
Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Marie DEMANNEVILLE, Greffière ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE MARITIME en date du 17 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [L] [D] né le 09 Janvier 1983 à [Localité 1] (ALGERIE) ;
Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE MARITIME en date du 13 mai 2025 de placement en rétention administrative de M. [L] [D] ;
Vu la requête de Monsieur [L] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
Vu la requête du PREFET DE LA SEINE MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [L] [D] ;
Vu l'ordonnance rendue le 18 Mai 2025 à 14h35 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [L] [D] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 18 mai 2025 à 00h00 jusqu'au 12 juin 2025 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par M. [L] [D], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 19 mai 2025 à 12h05 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],
- à l'intéressé,
- au PREFET DE LA SEINE MARITIME,
- à Me Morgane GARCIA, avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite,
- à [H] [K], interprète en langue arabe ;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Vu la demande de comparution présentée par M. [L] [D] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en présence de [H] [K], expert assermenté, en l'absence du PREFET DE LA SEINE MARITIME et du ministère public ;
Vu la comparution de M. [L] [D] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Me Morgane GARCIA, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
M. [L] [D] déclare être ressortissant marocain.
Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 17 mars 2025.
Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 13 mai 2025 à l'issue d'une mesure de garde à vue.
La prolongation de sa rétention administrative a été autorisée par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen du 18 mai 2025 pour une durée de vingt-six jours.
M. [L] [D] a interjeté appel de cette décision.
Au soutien de son appel, il fait valoir :
-l'absence d'examen sérieux de la possibilité d'une assignation à résidence et de nécessité du placement
-l'erreur manifeste d'appréciation
-l'insuffisance des diligences entreprises par l'administration française et l'absence de perspectives d'éloignement.
Il sollicite également la condamnation du préfet à lui payer une somme de 600 ' en paiement de ses frais irrépétibles
Le préfet de la Seine-Maritime n'a ni comparu ni communiqué ses observations écrites.
Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par avis écrit du 19 mai 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance.
A l'audience, le conseil de M. [L] [D] a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel.
M. [L] [D] a été entendu en ses observations.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [L] [D] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 Mai 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
Sur l'examen de la possibilité d'une assignation à résidence:
Aux termes des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger