Chambre Sociale, 20 mai 2025 — 24/01746

N° RG 24/01746 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVAS

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 20 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 23 Avril 2024

APPELANT :

Monsieur [J] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

S.A.R.L. WANEUMA

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent GOMIS de la SELEURL LG LEX, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Avril 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 03 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 20 Mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame DUBUC, Greffière.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [J] [H] (le salarié) a été engagé par la société Waneuma (la société) en qualité de directeur de cave par contrat de travail à durée indéterminée du 17 juin 2019.

La société exploite une cave sous le nom de « la cave de [B] » et dispose d'un effectif de 3 salariés dont un caviste et deux apprentis.

M. [H] a été placé en arrêt maladie du 6 juillet au 15 décembre 2022.

Le 16 décembre 2022, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste dans les termes suivants : « inapte au poste. L'étude de poste et des conditions de travail confirme l'inaptitude au poste. Ses capacités résiduelles lui permettraient d'occuper un poste de type administratif sans aucun port de charge. M. [H] peut suivre une formation de reconversion en vue d'un reclassement sous réserve des restrictions ci-dessus ».

Le 17 janvier 2023, la société Waneuma a notifié à M. [H] l'impossibilité de lui proposer un reclassement.

Par lettre du 26 janvier 2023, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 février suivant, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 10 février suivant.

Par requête du 23 mars 2023, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers, lequel par jugement du 13 avril 2024, a :

- condamné la SARL Waneuma à lui verser les sommes suivantes :

- rappel de salaire durant la période maladie : 204,20 euros,

- indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros,

- dit qu'il y avait lieu à exécution provisoire,

- débouté M. [H] de l'ensemble de ses autres demandes

- débouté la SARL Waneuma de sa demande reconventionnelle.

Le 15 mai 2024, M. [H] a interjeté appel de ce jugement et par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, il demande à la cour de :

- le recevoir en son appel et l'en dire bien fondé,

- infirmer le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

- juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société Waneuma à lui verser les sommes suivantes :

- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 12 000 euros

- indemnité compensatrice de préavis : 6 966 euros

- congés payés sur préavis : 697 euros

- rappel de salaires (chômage partiel) : 3 048,50 euros

- congés payés sur rappel de salaires (chômage partiel) : 305 euros

- rappel de salaire (indemnité L1226-1 CT) : 204,20 euros

- dommages et intérêts pour travail dissimulé : 20 898 euros

- dommages et intérêts exécution de mauvaise foi du contrat de travail : 3.000 euros

- indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros,

- confirmer le jugement pour le surplus,

- condamner la société Waneuma aux dépens.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, la SARL Waneuma demande à la cour de :

- accueillir les présentes écritures,

- débouter M. [H] de l'intégralité de ses demandes,

- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

- condamner M. [H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers d