Chambre Sociale, 20 mai 2025 — 23/04310

N° RG 23/04310 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRHW

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 20 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 04 décembre 2023

APPELANT :

Monsieur [H] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Céline VERDIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Caroline LEGRAS-DEZELLUS, avocat au barreau de l'EURE

INTIMEE :

Association MOISSONS NOUVELLES

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Matthieu BABIN, avocat au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Avril 2025 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

M. LABADIE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 09 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 20 Mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

***

M. [H] [L] a été engagé le 4 janvier 2010 par l'association Moissons nouvelles en qualité de directeur d'établissement, puis il a été promu directeur de Pôle.

Les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Il a été licencié le 10 juillet 2020 pour faute grave dans les termes suivants :

'Vous occupez la fonction de Directeur de Pôle Moissons Nouvelles Normandie par contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 4 janvier 2010 et exercez cette fonction depuis cette date.

Au titre de votre fonction, vous êtes placé sous l'autorité hiérarchique de la Directrice Générale et vous avez pour responsabilités principales :

- La mise en application de la politique décidée par le Conseil d'administration déclinée par la Directrice Générale, dans le respect des lois, règlements, et textes administratifs applicables à Moissons Nouvelles,

- La veille et l'étude prospective concernant toutes évolutions touchant la mission de l'établissement/service. Vous devez saisir la Directrice générale de toutes questions ou problématiques nouvelles ou sensibles,

- La mission permanente d'alerte de la Directrice Générale pour toutes informations et événements engageant la mission générale de l'établissement/service.

Ces responsabilités principales sont reprises dans la fiche descriptive de votre poste, que vous avez comprise, et signé, et régulièrement rappelée lors de nos échanges, et dans le cadre du CDN qui se tient à périodicité mensuelle.

L'exercice de vos missions s'accompagne d'une délégation de la Directrice générale que vous avez reçue et signée le 5 juillet 2016 qui s'inscrit dans le cadre du document unique de délégation arrêté par le Conseil d'administration de l'Association.

Pour l'exercice de vos missions, vous avez reçu notamment délégation de pouvoir dans les domaines relevant :

- de la conduite stratégique des projets et mise en 'uvre du projet associatif et établissement; de la gestion et animation des ressources humaines, recrutement et l'exercice du pouvoir disciplinaire compris ;

- de la gestion budgétaire, financière et comptable ;

- de la coordination avec les intervenants extérieurs en lien avec Direction administrative et financière du Siège et la Direction des ressources humaines.

Etant précisé, pour ce qui a trait aux relations avec ces partenaires, dont les pouvoirs publics, que si vous tenez un rôle de représentation de l'Association circonscrit aux activités du pôle, vous ne pouvez pas pour autant engager l'Association sur des actions ou positionnements sans l'aval de la Direction Générale.

Or, le 15 juin 2020 à 10h00, en ma qualité de Directrice Générale de l'Association, j'ai été auditionnée par le commissariat de police d'[Localité 3], durant plus de 3 heures. Des faits particulièrement graves, impliquant les pratiques éducatives des professionnels de l'établissement placés sous notre responsabilité, ont été portés à ma connaissance :

- Sanctions appliquées aux jeunes constitutives d'actes de maltraitance : douche froide, suppression de repas,

- Utilisation abusive de médicaments de type ATARAX pour calmer un jeune sans prescription m