1ère Chambre, 20 mai 2025 — 24/00040

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 20 mai 2025

N° RG 24/00040 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDO5

-DA- Arrêt n°

[Z] [Y] / [W] [H]

Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 14 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 21/009

Arrêt rendu le MARDI VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [Z] [Y]

[Adresse 15]

[Localité 11]

assisté de Maître Frédéric DELAHAYE de la SELARL LEMASSON-DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

M. [W] [H]

[Adresse 10]

[Adresse 13]

[Localité 12]

assisté de Maître Jean Antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau d'AURILLAC

INTIME

DÉBATS : A l'audience publique du 10 mars 2025

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

I. Procédure

Suivant acte sous seing privé du 1er mai 2005, M. [Z] [Y], agriculteur, a pris à bail auprès de M. [F] [H], propriétaire bailleur, diverses parcelles agricoles situées sur la commune d'[Localité 16] (Puy-de-Dôme). Après le décès de M. [F] [H], les parcelles louées ont été dévolues à M. [W] [H].

Par requête du 31 mars 2011 M. [W] [H] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Clermont-Ferrand afin d'obtenir la résiliation du bail au motif de mauvais agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds agricole. Par jugement du 7 janvier 2013 le tribunal paritaire a débouté M. [W] [H]. Il s'en est suivi une longue procédure devant la Cour de cassation, qui a rendu deux arrêts, puis devant les cours d'appel de renvoi de Lyon et de Limoges laquelle, par arrêt du 21 septembre 2020, a déclaré la saisine irrecevable, de sorte que le jugement du tribunal paritaire du 7 janvier 2013 a été revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Le 20 avril 2021 M. [W] [H] a fait signifier à M. [Z] [Y] un congé rural avec refus de renouvellement du bail dont l'échéance était fixée au 30 avril 2023.

Par requête du 5 août 2021 M. [Z] [Y] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Clermont-Ferrand afin de contester ce congé.

À l'issue des débats, par jugement du 14 septembre 2023, le tribunal paritaire a rendu la décision suivante :

« Le Président du tribunal paritaire des baux ruraux, statuant après avoir pris l'avis des assesseurs présents, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe ;

DÉBOUTE M. [Z] [Y] de sa demande en annulation du congé rural délivré le 20 avril 2021 ;

VALIDE le congé rural délivré le 20 avril 2021 par M. [W] [H] à M. [Z] [Y] pour le 30 avril 2023 ;

ORDONNE, en conséquence, l'expulsion de M. [Z] [Y] de la propriété appartenant à M. [W] [H] cadastrée section ZA nº [Cadastre 5], [Cadastre 6], section B nº [Cadastre 3], section ZI nº l [Cadastre 4], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], section ZH nº [Cadastre 9] et [Cadastre 1] ;

CONDAMNE M. [Z] [Y] à payer à M. [W] [H] une indemnité d'occupation correspondant au montant du fermage dû pour l'année du 1er mai 2022 au 30 avril 2023, à compter du 1er mai 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux ;

CONDAMNE M. [Z] [Y] à payer à M. [W] [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE M. [Z] [Y] aux dépens. »

***

Le conseil de M. [Z] [Y] a fait appel de cette décision le 17 janvier 2024, précisant :

« J'ai l'honneur par la présente d'interjeter appel du jugement qui a été rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de CLERMONT-FERRAND le 14 décembre 2023 (dont copie ci-jointe), en ce qu'il a :

- débouté Monsieur [Z] [Y] de sa demande en annulation du congé rural délivré le 20 avril 2021 :

- validé le congé rural délivré le 20 avril 2021 par Monsieur [W] [H] avec effet à la date du 30 avril 2023 ;

- ordonné en conséquence l'expulsion de Monsieur [Z] [Y] de la propriété appartenant à Monsieur [W] [H] cadastrée section ZA nº [Cadastre 5], et [Cadastre 6], ZB nº [Cadastre 3], ZI nº [Cadastre 2], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] et section ZH nº [Cadastre 9] et [Cadastre 1] ;

- condamné Monsieur [Z] [Y] à payer à Monsieur [W] [H] une indemnité d'occupation correspondant au montant du fermage dû pour l'année du 1er mai 2022 au 30 avril 2023, à compter du 1er mai 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux ;

- condamné Monsieur [Z] [Y] à payer à Monsieur [W] [H] la somme de 2.000 ' au titre d