1ère Chambre, 20 mai 2025 — 23/01161

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 20 mai 2025

N° RG 23/01161 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBCC

-DA- Arrêt n°

S.A.S. EXPERTISES GALTIER / S.C.I. ELIMEL

Jugement au fond, origine Juge de l'exécution de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 20 Juin 2023, enregistrée sous le n° 23/01331

Arrêt rendu le MARDI VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. EXPERTISES GALTIER

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

S.C.I. ELIMEL

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Jean-Hubert PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 mars 2025, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

I. Procédure

Par ordonnance du 25 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ordonné sous astreinte à la SAS Expertises Galtier de remettre à la SCI Elimel un rapport d'expertise de dommages immobiliers.

Le 21 mars 2023 la SCI Elimel a assigné la SAS Expertises Galtier devant le juge exécution au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'astreinte.

Le 20 juin 2023 le juge de l'exécution a rendu la décision suivante :

« Le Juge de l'Exécution,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

LIQUIDE l'astreinte mise à la charge de la SAS Expertises Galtier par ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 25 octobre 2022 à la somme de 3.000 euros pour la période ayant couru du 23 novembre 2022 au 23 janvier 2023,

CONDAMNE en tant que de besoin la SAS Expertises Galtier à payer cette somme à la SCI Elimel,

ASSORTIT l'obligation mise à la charge de la SAS Expertises Galtier par l'ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 25 octobre 2022 de remettre à la SCI Elimel le rapport rédigé dans le cadre de sa mission d'évaluation des dommages ainsi que l'ensemble de ses annexes et des éléments du dossier en sa possession relatifs au sinistre ayant affecté le bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1] d'une nouvelle astreinte provisoire de 125 euros par jour de retard pour une durée de soixante jours qui débutera à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement,

CONDAMNE la SAS Expertises Galtier à verser à la SCI Elimel la somme de 750 euros (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SAS Expertises Galtier au paiement des entiers dépens de l'instance, DÉBOUTE la SCI Elimel du surplus de ses demandes. »

***

La SAS Expertises Galtier a fait appel de cette décision le 17 juillet 2023, précisant :

« Objet/Portée de l'appel : L'appel tend à la réformation, l'infirmation ou l'annulation de la décision rendue en ce qu'elle : LIQUIDE l'astreinte mise à la charge de la SAS Expertises Galtier par ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 25 octobre 2022 à la somme de 3.000 euros pour la période ayant couru du 23 novembre 2022 au 23 janvier 2023, CONDAMNE en tant que de besoin la SAS Expertises Galtier à payer cette somme à la SCI Elimel, ASSORTI l'obligation mise à la charge de la SAS Expertises Galtier par l'ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 25 octobre 2022 de remettre à la SCI Elimel le rapport rédigé dans le cadre de sa mission d'évaluation des dommages ainsi que l'ensemble de ses annexes et des éléments du dossier en sa possession relatifs au sinistre ayant affecté le bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1] d'une nouvelle astreinte provisoire de 125 euros par jour de retard pour une durée de soixante jours qui débutera à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, CONDAMNE la SAS Expertises Galtier à ver