2ème Chambre, 20 mai 2025 — 25/01208

Irrecevabilité Cour de cassation — 2ème Chambre

Texte intégral

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/01208 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWUJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Février 2025

Date de la saisine : 28 Février 2025

Date de la décision attaquée : 05 NOVEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE SAINT- MALO

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APPELANTE

[J] [F], n'ayant pas constitué avocat

INTIMEE

S.A.S. LES DOUETS FLEURIS, n'ayant pas constitué avocat

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N°ORD 83

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile ;

Vu l'article 913-6 du code de procédure civile ;

Vu l'avis d'observations du 12 mars 2025 ;

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Mme [J] [F] par lettre recommandée avec avis de réception le 7 février 2025 contre un jugement rendu le 5 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Malo ;

Qu'elle n'a pas constitué avocat ;

Que l'intimée, n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS l'appel irrecevable.

CONDAMNONS Mme [J] [F] aux dépens.

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.

A Rennes, le 20 mai 2025.

Le greffier. Le conseiller de la mise en état.

Aïchat ASSOUMANI David JOBARD