3ème Chambre Commerciale, 20 mai 2025 — 24/05896
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°175
N° RG 24/05896 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJ6O
(Réf 1ère instance : 2024F803)
S.A.R.L. [Z] [11]
C/
S.A.R.L. [10]
S.E.L..A.R.L. [13]
S.E.L.A.R.L. [13]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me BOURGES
Me FANEN
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
[Z] [11]
[10]
[13]
Parquet général
TC Lorient
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 20 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025
GREFFIER :
Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Mars 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Par défaut, prononcé publiquement le 20 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. [Z] [11] inscrite sous le N° [N° SIREN/SIRET 9] au RCS de Lorient, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Héléna SIMON, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉES :
S.A.R.L. [10] immatriculée sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8] du registre du commerce et des sociétés de Lorient prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de Justice en date du 15 novembre 2024 remis à étude
S.E.L..A.R.L. [13] prise en la personne de Maître [S] [W] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [Z] [11] nommée à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce de LORIENT du 18 octobre 2024
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Julien FANEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
S.E.L.A.R.L. [13] prise en la personne de Maître [S] [W] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [10] nommée à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce de LORIENT du 22 mars 2024
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Julien FANEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
FAITS ET PROCEDURE :
La société [Z] [O] [12] a été constituée par M. [Z] et Mme [I] en 2012. Elle a une activité de travaux de maçonnerie générale et gros 'uvre de bâtiment.
Le société [Z] [11] (la société [Z] [11]) est détenue par M. [Z] et Mme [I].
La société [Z] [12] était détenue par M. [Z] et Mme [I].
Le 30 juin 2015, la société [Z] [11] a reçu par voie d'apport la totalité des parts sociales de la société [10] (1.000 parts sociales).
Le 15 septembre 2017, la société [Z] [12] a été placée en redressement judiciaire.
Le 21 septembre 2018, un plan de redressement a été arrêté.
Le 2 novembre 2023, lors d'une assemblée générale extraordinaire de la société [Z] [12] il a été a voté plusieurs résolutions, notamment :
- le changement de dénomination sociale, la société [Z] [O] [12] devenant la société [10],
- le constat de la démission de M. [Z] et la nomination de M. [D] [N] en qualité de gérant,
- l'agrément de la cession d'actions entre la société [Z] [11] et M. [D] [N].
Les statuts de la société [10] ont été mis à jour et M. [D] [N] y apparaît comme unique associé.
Le 1er décembre 2023, sur assignation de l'Urssaf Bretagne, une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société [10].
Le 22 mars 2024, la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire.
La société [W] [1] (la société [13]), prise en la personne de M. [W], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 11 juin 2024, la société [13] a assigné la société [Z] [11] en extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société [10].
Par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal de commerce de Lorient a :
- Constaté l'existence de relations financières anormales entre la société [Z] [11] et la société [10] (anciennement dénomée [Z] [O] [12]),
- étendu à :
la société [Z] [11]
[Adresse 5]
[Localité 7]
La procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de :
la société [10]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
- Dit que les opérations se poursuivront sous patrimoine commun,
- Fixé la date de cessation des paiements au 1er juin