3ème Chambre Commerciale, 20 mai 2025 — 24/05755

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°174

N° RG 24/05755 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJIY

(Réf 1ère instance : 2024L00236)

S.A.R.L. UNITEECH

C/

S.E.L.A.R.L. DAVID-GOIC & ASSOCIÉS PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [P],

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me QUESNEL

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

Uniteech

Selarl David Goïc

Parquet général

TC Rennes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025

GREFFIER :

Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Mars 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 20 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. UNITEECH immatriculée sous le numéro 907 645 253 du registre du commerce et des sociétés de RENNES agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne-Marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. DAVID-GOIC & ASSOCIÉS pris en la personne de Maître [W] [P] en qualité de mandataire et liquidateur de la société UNITEECH par jugements des 9 octobre 2023 et 18 octobre 2024

[Adresse 2]

[Localité 1]

N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de Justice en date du 15 novembre 2024 remis à personne morale

FAITS ET PROCEDURE :

Du 11 avril 2022 au 28 août 2023, la société Uniteech a embauché Mme [N] en contrat d'apprentissage dans le cadre de sa formation BTS.

Par ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des référés a ordonné à la société Uniteech de payer à Mme [N] différentes sommes au titre de salaires impayés, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages et intérêts.

Les 10 et 23 juillet 2023, la société Uniteech a réglé une partie des sommes à Mme [N].

Le 9 octobre 2023, la société Uniteech a été placée en redressement judiciaire à la suite de la demande de Mme [N]. La société David-Goic & Associés, prise en la personne de M. [P], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Le 15 février 2024, le tribunal de commerce de Rennes a constaté que la société Uniteech disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

Le 11 septembre 2024, la société David-Goic & Associés a saisi le tribunal d'une demande de conversion en liquidation judiciaire.

Par jugement du 09 octobre 2024, le tribunal de commerce de Rennes a :

- Prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et décidé de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

Société Uniteech

[Adresse 3]

[Localité 1]

Enseigne : Uniteech

Activité : high-tech, informatiques, téléphones

RCS Rennes 907 645 253 (2021 B 3399)

- Maintient M. Mignon, en qualité de juge commissaire,

- Nommé liquidateur la société David-Goic & Associés, prise en la personne de Me [P], [Adresse 2],

- Dit que conformément à l'article L. 644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation,

- Dit qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

- Dit que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé au greffe du tribunal de commerce,

- Dit que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du code de commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,

- Dit que conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

- Ordonné la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Par déclaration du 18 octobre 2024, la société Uniteech a interjeté appel