3ème Chambre Commerciale, 20 mai 2025 — 24/05511

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°171

N° RG 24/05511 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VH6D

(Réf 1ère instance : 24/00008)

Société CMB [Localité 8]

C/

M. [O] [I]

G.A.E.C. DES LYS

S.E.L.A.R.L. [B] - GOIC & ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me SARRODET

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

M.[I]

GAEC des Lys

Selarl GOIC

Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc

(service des procédures collectives)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025

GREFFIER :

Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Mars 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Par défaut, prononcé publiquement le 20 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Société CMB [Localité 8] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 309 517 944 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit au siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Représentée par Me Emmanuel JARRY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Monsieur [O] [I]

[Adresse 2]

[Localité 5]

N'ayant pas constitué avocat

G.A.E.C. DES LYS Groupement Agricole d'Exploitation en Commun immatriculé au RCS de [Localité 9] sous le n° D 517 566 444 pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 7]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat

S.E.L.A.R.L. [B] - GOIC & ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EARL [I], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 519 103 725,

[Adresse 6]

[Localité 3]

N'ayant pas constitué avocat

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 5 octobre 2024, la société Caisse de crédit mutuel de Quintin (le Crédit Mutuel) a interjeté appel d'une ordonnance, RG n°2400008, du juge commissaire près le tribunal de commerce de Saint-Brieuc en date du 19 septembre 2024.

Par conclusions du 13 décembre 2024, le Crédit Mutuel a demandé à la cour de :

- Donner acte qu'à raison de l'accord survenu sur le montant du prix de cession des bâtiments agricoles et terrain, le Crédit Mutuel se désiste de son appel,

- Constater le dessaisissement de la cour,

- Statuer ce que de droit sur les dépens.

DISCUSSION :

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Le Crédit Mutuel sera condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour :

- Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Caisse de crédit mutuel de Quintin,

- Se déclare dessaisie de cette instance,

- Condamne la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 8] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT