1ère Chambre, 20 mai 2025 — 24/04624
Texte intégral
1ère chambre B
ARRÊT N°
N° RG 24/04624
N° Portalis
DBVL-V-B7I-VCTB
(Réf 1ère instance : 23/00302)
M. [I] [U]
Mme [F] [O] épouse [U]
C/
M. [H] [S]
Mme [G] [M] épouse [S]
S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE THIERRY LE ROUZIC
Société G.O [V] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 20 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Elise BEZIER lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 3 février 2025, devant Madame Véronique VEILLARD, magistrate rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 20 mai 2025 par mise à disposition au greffe
****
APPELANTS
Monsieur [I] [U]
né le 1er août 1952 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [F] [O] épouse [U]
née le 25 février 1953 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Tous deux représentés par Me Patrick EVENO de la SELARL P & A, plaidant, avocat au barreau de VANNES et par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS
Monsieur [H] [S]
né le 24 octobre 1977 à [Localité 4]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Madame [G] [M] épouse [S]
née le 23 février 1977 à [Localité 9] (CORÉE DU SUD)
[Adresse 7]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Me Marie-Pierre HAMON PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de VANNES et par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES
SARL AGENCE IMMOBILIERE THIERRY LE ROUZIC, au capital de 7.623 ', immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 877.380.154, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric LAROQUE-BREZULIER de la SELEURL BREZULIER (A.A.) & LAROQUE-BREZULIER, plaidant, avocat au barreau de VANNES et par Me Marie LEPAROUX - OUTTERS de la SCP ROTH-PIGNON,LEPAROUX & ASSOCIÉS, postulant, avocat au barreau de STRASBOURG
G.O [V] [E] (BREIZ RENOV), pris en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [E] [V] domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant, non représenté
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Par acte notarié du 26 juin 2017, M. et Mme [U] ont vendu leur maison d'habitation sise [Adresse 7] à [Localité 4] à M. et Mme [S], cette vente ayant été réalisée par l'intermédiaire de l'Agence immobilière Thierry Le Rouzic.
2. Entrés dans les lieux, M. et Mme [S] ont découvert, lors de travaux de rénovation, des traces d'humidité en différents points de la maison ainsi qu'un affaissement du plancher. Ils ont entrepris de faire réaliser des devis par des artisans afin d'évaluer le coût total des réparations afférentes aux infiltrations constatées.
3. M. et Mme [S] ont par la suite assigné M. et Mme [U] devant le juge des référés de Vannes en vue d'une expertise judiciaire à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 19 octobre 2017, la mission étant confiée à M. [A] à la suite d'un remplacement de l'expert initialement désigné.
4. Les opérations d'expertise judiciaire ont été étendues à l'agence Le Rouzic, la SARL [V] [E] et le diagnostiqueur Thermo-Logis 56, lequel a depuis lors été radié.
5. En parallèle de l'expertise judiciaire a été relevée la présence d'une anomalie touchant la chaudière présentant un risque de fuite de monoxyde de carbone.
6. M. et Mme [S] ont alors assigné M. et Mme [U], l'agence Thierry Le Rouzic et la SARL [V] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes afin d'étendre l'expertise judiciaire aux supposés désordres de la chaudière.
7. Par ordonnance du 25 avril 2024, rendue en l'absence de constitution de la SARL [V] [E], le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes a fait droit à la demande et mis la consignation supplémentaire de 2.000 ' à la charge de M. et Mme [S].
8. Pour statuer ainsi, il a jugé que :
- M. [P], expert technique mandaté par les demandeurs, avait indiqué que les chaudières présentaient des anomalies les rendant dangereuses, notamment pour la sécurité physique des occupants de l'habitation, lié au risque de dégagement de monoxyde de carbone,
- l'expert judiciaire, M. [A], avait déclaré dans un courrier du 16 juin 2023 ne pas s'opposer à l'extension de ses missions,
- M. et Mme [S] établissaient l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
9. M. et Mme [U] ont interjeté appel le 6 août 2024.
10.