3ème Chambre Commerciale, 20 mai 2025 — 23/05771
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°177
N° RG 23/05771 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFDP
(Réf 1ère instance : 2022F00409)
S.E.L.A.R.L. LEX MJ
S.A.R.L. TY MOUTIC
C/
S.A.R.L. CARACTERE AGENCEMENT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me BROUILLET
Me COMBE
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC Rennes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 20 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Monsieur Gildas ROUSSEL, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du premier président en date du 10 mars 2025 pour remplacer Madame Sophie Ramin,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025
GREFFIER :
Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Mars 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTES :
SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [N] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société TY MOUTIC, désigné selon jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du 5 juillet 2023
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.R.L TY MOUTIC, société immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 904 637 303, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentées par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Sabine DARCEL, avocat au barreau de Rennes
INTIMÉE :
S.A.R.L. CARACTERE AGENCEMENT, société immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 832 840 136, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Héloïse MARTIGNY, avocat au barreau de Rennes
INTERVENANTE FORCEE :
La Selarl GOPMJ, prise en la personne de Me [B] [D] , assignée en intervention forcée par acte de commissaire de Justice en date du 30 décembre 2024 remis à personne morale, en qualité de mandataire judiciaire de la société CARACTERE AGENCEMENT, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 832 840 136
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Héloïse MARTIGNY, avocat au barreau de Rennes
FAITS ET PROCEDURE :
La société Ty Moutic a été constituée par Mme [R] et Mme [W] en octobre 2021. Elle a une activité de café-restaurant.
La société Caractère Agencement a une activité spécialisée dans l'aménagement et l'agencement de surfaces commerciales.
Le 18 novembre 2021, la société Ty Moutic a pris à bail un local commercial au sein d'un immeuble. Elle a fait appel à la société Caractère Agencement en qualité de maître d'oeuvre afin qu'elle réalise des travaux de réaménagement du local.
Le 25 novembre 2021, un contrat d'aménagement a été régularisé entre les sociétés Ty Moutic et Caractère Agencement.
Un acompte de 19.923,73 euros a été payé le 10 décembre 2021.
Le 12 janvier 2022, les travaux ont débuté.
Le 17 janvier 2022, soit 5 jours plus tard, sur la demande du syndicat de copropriété, les travaux ont été stopés après le constat de saignées réalisées dans la dalle du rez de chaussée des parties communes de l'immeuble par une société mandatée par la société Caractère Agencement.
La reprise des travaux a été conditionnée à l'accord de la copropriété pour procéder à la réparation des désordres.
Le 20 janvier 2022, une version définitive du contrat d'aménagement a été signée pour un montant total de 38.194,98 euros hors taxes à la suite de modification du contrat.
Le 6 mai 2022, une autre version du contrat a été signée pour un montant de 42.353,69 euros hors taxes.
Fin septembre 2022, les travaux ont pu reprendre suite à l'autorisation accordée par l'assemblée générale des copropriétaire du 27 septembre 2022 délivrée sur la base d'un rapport d'un bureau d'études mandaté par la société Caractère Agencement.
A l'issue des travaux, l'aménagement de la surface a pu reprendre.
Le 12 octobre 2022, la société Ty Moutic a mis en demeure la société Caractère Agencement afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi en raison du retard dans l'exécution des travaux et à défaut a indiqué qu'elle résilierait le contrat aux torts exclusifs de la société Caractère Agencement.
Le 18 octobre 2022, un constat d'