1ère Chambre, 20 mai 2025 — 22/02147

1ère chambre B

ARRÊT N°

N° RG 22/02147

N° Portalis DBVL-V-B7G-STZ6

(Réf 1ère instance : 20/03380)

Mme [F] [L]

M. [X] [M]

C/

COMMUNE DE [Localité 8]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Elise BEZIER lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l'audience publique du 19 novembre 2024

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 mai 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 28 janvier 2025

****

APPELANTS

Madame [F] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Monsieur [X] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Tous deux représentés par Me François RANCHERE, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ

COMMUNE DE [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas JOSSELIN de la SELARL VALADOU - JOSSELIN & ASSOCIÉS,, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSÉ DU LITIGE

1. Par acte dressé le 25 avril 2012 par Me [G] [V], notaire à [Localité 8], Mme [F] [L] et M. [X] [M] ont acquis un appartement situé au [Adresse 2], auprès de la société Espacil habitat, pour un prix net de 133.500 '.

2. L'acte de vente comporte une clause dite 'dispositif anti-spéculatif', prévoyant, en cas de revente du bien dans les dix ans, le reversement d'une partie du prix de vente à la commune de [Localité 8], qui avait vendu le terrain à la société Espacil habitat selon acte du 7 décembre 2011.

3. Les acquéreurs ont revendu le bien le 5 juillet 2019 pour un prix de 251.850 ', soit avec une plus-value au bout de sept ans de plus de 110.000 '. Me [I] [E], qui en a dressé l'acte de vente, a séquestré une somme de 17.783 ' sur instructions de la ville de [Localité 8] selon courrier du 8 juillet 2019 en exécution de ce dispositif anti-spéculatif.

4. La commune de Rennes refusant d'autoriser la libération de cette somme, Mme [L] et M. [M], qui estiment bénéficier d'une dérogation au dispositif anti-spéculatif, l'ont, par acte d'huissier du 22 juin 2020, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Rennes.

5. Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal a :

- débouté Mme [L] et M. [M] de leurs prétentions,

- condamné in solidum Mme [L] et M. [M] aux dépens,

- condamné Mme [L] et M. [M] à payer à la commune de [Localité 8] la somme de 1.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

6. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, après interprétation d'une clause jugée ambiguë, que, si Mme [L] et M. [M] sont bien fondés à invoquer une dérogation au dispositif anti-spéculatif, M. [M] ne justifie pas être dans une situation de perte d'emploi, telle que définie au contrat, d'ailleurs non revendiquée au moment de la revente du bien, alors que Mme [L] n'établit pas que la perte d'emploi subie a eu pour conséquence un taux d'effort supérieur à 35 % après prise en compte des indemnités journalières, comme le prévoit l'acte de vente, ni que le logement serait devenu inadapté en raison de son nouvel handicap.

7. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes du 31 mars 2022, Mme [L] et M. [M] ont interjeté appel de cette décision.

* * * * *

8. Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 22 juillet 2024, Mme [L] et M. [M] demandent à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

- statuant à nouveau,

- à titre principal,

- condamner la commune de [Localité 8] à ordonner la libération de la somme de 17.778,83 ' séquestrée dans la comptabilité de Me [I] [E], notaire à [Localité 7], ou sur tout compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations, sous astreinte de 500 ' par jour suivant la signification de la décision à intervenir,

- à titre subsidiaire,

- condamner la commune de [Localité 8] à ordonner la libération de la somme de 679,47 ' séquestrée dans la comptabilité de Me [I] [E], notaire à [Localité 7], ou sur tout compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations, sous astreinte de 50 ' par jour suivant la signification de la décision à intervenir,

- en tout état de cause,

- condamner la commune de [Localité 8] à leur verser la somme de 4.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la commune de [Localité 8] aux dépens de première instance et d'appel.

9. À l'appui de leurs prétentions, Mme [L] et M. [M] font en effet valoir :

- que la clause anti-spéculative de l'acte de vente du 7 décembre 2011 passé entre la commune de [Localité 8] et la société Espacil habitat ne lui est pas opposable, seule la clause contenue dans leur acte du 25 avril 2012, différemment ré