1ère Chambre, 20 mai 2025 — 22/01212

1ère chambre

ARRÊT N°

N° RG 22/01212

N° Portalis DBVL-V-B7G-SQK5

(Réf 1ère instance : 19/06261)

Mme [C] [S] épouse [F]

M. [K] [F]

C/

M. [O] [J]

Mme [R] [T] épouse [J]

SCI ORRI

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Elise BEZIER lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l'audience publique du 5 novembre 2024

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 mai 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 21 janvier 2025

****

APPELANTS

Madame [C] [S] épouse [F]

née le 19 octobre 1972 à [Localité 17]

Monsieur [K] [F]

né le 15 octobre 1973 à [Localité 20]

[Adresse 12]

[Localité 21]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS

Monsieur [O] [J]

né le 2 octobre 1985 à [Localité 19]

Madame [R] [T] épouse [J]

née le 22 février 1986 à [Localité 18]

[Adresse 13]

[Localité 21]

SCI ORRI, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 791.463.680, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 16]

[Localité 11]

Tous trois représentés par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, , avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. Par acte authentique du 1er février 2010, passé par devant maître [W], notaire à [Localité 18], M. [O] [J] et Mme [R] [T] épouse [J] ont acquis auprès de M. [L] [Z] un terrain à bâtir situé au [Adresse 13] à [Localité 21] (35) et cadastré section AW n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 5], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9].

2. Le 15 avril 2010, M. et Mme [J] ont obtenu un permis d'y construire une maison individuelle ainsi qu'une clôture.

3. Par acte authentique du 29 juillet 2010 passé par devant maître [W], notaire à [Localité 18], assistée de maître [N], notaire à [Localité 15], assistant les acquéreurs, M. et Mme [F] ont fait l'acquisition au prix de 190.000 ' auprès des consorts [L], [A], [D] et [G] [Z] d'une maison d'habitation située au [Adresse 12] à [Localité 21] (35) figurant au cadastre sur les parcelles AW n° [Cadastre 1], [Cadastre 4] et [Cadastre 6].

4. Chacun des deux actes notariés rappelait les termes d'une servitude à tous usages issue d'un acte rectificatif reçu par maître [H] [Y], notaire à [Localité 14], le 7 mai 2008 contenant lui-même mention de l'acte de partage du 29 septembre 2007 dans lequel ladite servitude à tous usages avait été constituée sur les parcelles cadastrées section AW n° [Cadastre 3] et [Cadastre 7] au profit de la propriété cadastrée section AW n° [Cadastre 1], [Cadastre 4] et [Cadastre 6].

5. Suivant acte authentique des 16 et 17 mai 2013, M. et Mme [J] ont vendu leur maison d'habitation à la sci Orri qui, par acte sous seing privé du 17 mai 2013, la leur a donnée à bail.

6. Un litige s'est élevé en 2018 entre les parties en raison du défaut d'élagage par M. et Mme [F] des arbres plantés sur l'assiette de la servitude et de l'installation par eux d'une plate-forme en bois dans un érable situé en fonds d'assiette et offrant une vue directe sur la maison et le jardin des intimés.

7. Aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé devant le conciliateur de justice, la sci Orri et M. et Mme [J] ont, par actes délivrés le 7 octobre 2019, fait assigner M. et Mme [F] aux fins d'annulation de la servitude à tous usages constituée sur les parcelles AW [Cadastre 3] et [Cadastre 7].

8. Par jugement du 21 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Rennes a :

- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. et Mme [F],

- déclaré recevable l'action en contestation de servitude formée par la sci Orri et M. et Mme [J],

- annulé la servitude à tous usages,

- ordonné la publication de la décision au service de la publicité foncière,

- rejeté la demande de requalification de la servitude en démembrement de propriété formée par M. et Mme [F],

- rejeté la demande d'expertise judiciaire formée par M. et Mme [F],

- condamné in solidum M. et Mme [F] à retirer tous aménagements et dépôts réalisés sur et à l'aplomb des parcelles cadastrées section AW n° [Cadastre 3] et [Cadastre 7] située [Adresse 13] à [Localité 21], sous astreinte de 50 ' par jour de retard dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la décision et pendant 3 mois, délai à l'issue duquel il sera de nouveau statué par le juge de l'exécution,

- rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. et Mme [J],

- condamné in solidum M. et Mme [F] au paiement des dépen