1ère Chambre, 20 mai 2025 — 21/07942

1ère chambre B

ARRÊT N°

N° RG 21/07942

N° Portalis DBVL-V-B7F-SKEW

(Réf 1ère instance : 17/02058)

M. [A] [G]

C/

Mme [P] [G]

SCI [14]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER

Madame Marie-Claude COURQUIN lors des débats et Madame Elise BEZIER lors du prononcé

DÉBATS

A l'audience publique du 4 juin 2024

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 mai 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 8 octobre 2024

****

APPELANT

Monsieur [A] [G]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 17]

[Adresse 11]

[Localité 9]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES

Madame [P] [G]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 17]

[Adresse 16]

[Adresse 15]

[Localité 12]

Représentée par Me Philippe LE GOFF de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

SCI [14] immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro [N° SIREN/SIRET 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Me François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. La SCI [14] a été constituée le 25 novembre 1992, suivant acte notarié au rapport de maître [K] [R], notaire à Rennes, avec pour objet l'acquisition de biens immobiliers et la gestion de tous immeubles ou droits immobiliers. Le principe de la prise de décision est l'unanimité. La gestion a été confiée à M. [A] [G], architecte de formation. Le siège de la SCI a été fixé au [Adresse 5] Rennes.

2. A la suite de différentes opérations sur le capital, dont des donations partages, [A] et [P] [G], frère et s'ur, se sont retrouvés en 2006 seuls associés. Le capital social initialement fixé à 221.081 ' a été augmenté d'une somme de 53.949,60 ' pour être porté à 275.031,16 ' à compter de l'assemblée générale extraordinaire du 18 novembre 2006. La répartition des parts était effectuée dans la proportion de deux tiers/un tiers :

- [A] [G] : 12.041 parts sur un total de 18.042 parts,

- [P] : 6.001 parts sur un total de 18.042 parts.

3. Courant 2013, à la suite notamment de l'absence de distribution des dividendes affectés en report à nouveau et alors que Mme [G] se plaignait de devoir acquitter ses impôts fonciers, une mésentente est apparue entre M. [G], associé gérant majoritaire, et Mme [G], associée minoritaire, portant notamment sur le caractère excessif du montant de la rémunération perçue par le gérant et l'absence de distribution des résultats.

4. Par assignation du 6 mars 2015, Mme [G] a fait citer M. [G] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes qui, par ordonnance du 4 novembre 2015, a :

- débouté Mme [G] de ses demandes de révocation du gérant et de désignation d'un administrateur provisoire de la société,

- ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [X] [F] avec pour mission, connaissance prise des comptes sociaux des exercices 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, d'examiner les griefs formulés par la demanderesse quant à la gestion de M. [G] et de décrire le mode de calcul de la rémunération du gérant, année après année, en la comparant aux prix pratiqués par la profession et, le cas échéant, d'énumérer les actes irréguliers pour évaluer le préjudice de la SCI.

5. L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 28 juillet 2016 en concluant à une rémunération excessive du gérant à concurrence d'une somme de 52.379 ' minorant d'autant le résultat de la société.

6. Aucune démarche amiable n'ayant pu aboutir, par assignation du 14 mars 2017, Mme [G] a fait citer M. [G] devant le tribunal de grande instance de Rennes ' devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020 ', sur le fondement de fautes de gestion et de l'abus de majorité aux fins de révocation de M. [G] des fonctions de gérant de la SCI [14], de désignation d'un administrateur provisoire en remplacement et de condamnation de M. [G] à lui payer la somme de 59.542 ' en réparation de son préjudice financier.

7. Par exploit d'huissier de justice du 16 novembre 2017, Mme [G] a assigné la SCI [14] aux fins d'opposabilité de la procédure. Les deux instances ont été jointes par mention au dossier du tribunal.

8. M. [G] ayant saisi le juge de la mise en état d'une demande de médiation, le juge de la mise en état l'a rejetée par ordonnance du 31 mai 2018 compte tenu du refus de Mme [G] d'y participer. Il s'est déclaré incompétent pour statuer