Chambre-1 civile et com., 20 mai 2025 — 24/00244

ARRET N°

du 20 mai 2025

N° RG 24/00244 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOL7

S.C.I. GROS CAILLOU

S.A.S. CABINET IMMOBILIER BARSOTTI

c/

[P]

[V]

Formule exécutoire le :

à :

la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 20 MAI 2025

APPELANTES :

d'un jugement rendu le 28 juin 2023 par le tribunal judiciaire de CHALONS-EN- CHAMPAGNE

La société GROS CAILLOU, société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le n°413 473 216, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège social,

Représentée par Me Pierre DEVARENNE de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant, et Me Cyril MARTELLO de la SELARL cabinet d'Avocats MARTELLO, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant,

La société Cabinet Immobilier BARSOTTI, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le n°316 502 913, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège social,

Représentée par Me Pierre DEVARENNE de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant, et Me Cyril MARTELLO de la SELARL cabinet d'Avocats MARTELLO, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant,

INTIMES :

Monsieur [R] [P], né le 26 septembre 1950 à [Localité 5] (55), demeurant et domicilié [Adresse 3],

Non comparant, ni représenté bien que régulièrement assigné

Madame [K] [V] épouse [P], née le 18 janvier 1953 à [Localité 7] (51) demeurant et domiciliée [Adresse 3],

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement assignée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame PILON, conseillère et Madame POZZO DI BORGO, conseillère ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre,

Madame Sandrine PILON, conseillère,

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère,

GREFFIER :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats,

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors du délibéré

DEBATS :

A l'audience publique du 31 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025,

ARRET :

Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025 et signé par Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère, en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêchée, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant d'une promesse synallagmatique de vente des 20 et 22 octobre 2020 signée électroniquement entre la SCI gros caillou, d'une part, et M. [R] [P] et son épouse, Mme [V] d'autre part, portant sur un bien immobilier situé à la [Localité 10] (Var) pour un prix de 556 000 euros, par son intermédiaire, selon mandat du 13 juillet 2020 et ses avenants du 11 et 20 octobre 2020, la SAS cabinet immobilier Barsotti, par lettre recommandée du 6 novembre 2020, réitérée le 8 décembre 2020, a rappelé à Mme [V] et M. [P] les engagements et obligations contractés à l'occasion de cette promesse.

Un acompte de 25 000 euros a été consigné, en exécution de cette promesse, auprès de la SAS cabinet immobilier Barsotti restitué à Maître [D] [M], notaire à [Localité 8] (Var) le 12 mars 2021.

Par courrier recommandé qu'il a réceptionné le 11 mars 2021, M. [P] a été convoqué devant notaire afin de réitérer l'acte de vente en la forme authentique.

Un procès-verbal de carence a été dressé par le notaire le 16 mars 2021 puis dénoncé par exploit du 29 avril 2021 à M. [P] et son épouse.

Par exploits séparés du même jour, il a été fait sommation à Mme [V] et M. [P] d'avoir à payer la somme de 55 817,61 euros conformément aux clauses du compromis de vente au titre de la résolution de plein droit emportant versement d'une clause pénale.

Par lettre recommandée du 29 juin 2021, réceptionnée le 30 juin suivant, la SCI gros caillou, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Mme [V] et M. [P] de lui régler la somme de 55817,61 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2021, de verser celle de 23 000 euros à la société cabinet immobilier Barsotti et de donner leur accord immédiat et sans délai au tiers séquestre de se dessaisir à son profit de la somme de 25 000 euros en paiement partiel des sommes dues.

Faute d'exécution, par exploit du 13 juillet 2022, la SCI gros caillou et la SAS cabinet immobilier Barsotti ont fait assigner Mme [V] et M. [P] devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Par jugement du 28 juin 2023, ce tribunal a :

- débouté