2ème Chambre, 20 mai 2025 — 24/01066
Texte intégral
ARRET N°192
CL/KP
N° RG 24/01066 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBA2
[D]
C/
[P]
Etablissement Public LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D'[Localité 10]
S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 20 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01066 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBA2
Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mars 2024 rendu(e) par le Tribunal Judiciaire de POITIERS.
APPELANT :
Monsieur [I] [D]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 14] (79)
[Adresse 13]
[Localité 9]
Ayant pour avocat plaidant Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS
INTIMEES :
Madame [O] [P]
née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Ayant pour avocat plaidant Me Frédérique PASCOT de la SCP GAND-PASCOT, avocat au barreau de POITIERS
Etablissement Public LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D'[Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle MATRAT-SALLES, avocat au barreau de POITIERS.
Ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau de ARRAS.
S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS
[Adresse 6]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle MATRAT-SALLES, avocat au barreau de POITIERS.
Ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau de ARRAS.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
Madame Estelle LAFOND, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Le 21 septembre 2006, Monsieur [I] [D] et Madame [O] [P] ont conclu un contrat de mariage.
Le [Date mariage 4] 2006, le mariage de Monsieur [D] et de Madame [P] a été célébré et a soumis les époux au régime de la séparation de biens.
Le 4 septembre 2019, un emprunt portant la signature des deux époux a été contracté avec l'établissement public Caisse de Crédit municipal d'[Localité 10] (le Crédit municipal) pour un montant de 65.000 euros, avec un taux 4,32% et remboursable en 120 mensualités, dont la société anonyme Compagnie européenne de garanties et de cautions (la Compagnie) s'était portée caution solidaire.
Le 24 mars 2021, Monsieur [D] a assigné son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales.
Le 13 avril 2021, le Crédit municipal a opposé un refus à la demande de Monsieur [D].
Le 30 juin 2021, le juge aux affaires familiales a rendu l'ordonnance sur les mesures provisoires dans le cadre de l'action en divorce de Monsieur [D].
Le 13 décembre 2021, le Crédit municipal a adressé une mise en demeure aux époux [D], les enjoignant à apurer un arriéré de 1.984,76 euros sous dizaine.
Le 3 février 2022, le Crédit municipal a prononcé la déchéance du terme et dressé un titre exécutoire pour un montant de 55.580,59 euros.
Le 7 février 2022, la commission de surendettement a déclaré recevable le dossier de surendettement de Madame [P].
Le 14 février 2022, le Crédit municipal a mis en demeure la Compagnie européenne de garanties et des cautions (la Compagnie) de rembourser le prêt en sa qualité de caution.
Le 22 février 2022, la Compagnie a informé les époux [D] qu'elle avait été subrogée dans les droits du Crédit municipal.
Le 10 mars 2022, Monsieur [D] a adressé un courrier à la Compagnie, afin de contester sa qualité de codébiteur.
Les 16, 18 et 22 mars 2022, Monsieur [D] a attrait le Crédit municipal, la Compagnie et Madame [P] devant le tribunal judiciaire de Poitiers.
Le 1er avril 2022, le Crédit municipal a dressé la subrogation au profit de la Compagnie.
Le 20 avril 2022, la Compagnie a mis en demeure les époux [D] de lui rembourser le prêt pour un montant de 55.539,62 euros.
Par requête du 27 avril 2022, la Compagnie a demandé au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Poitiers de l'autoriser à procéder à des saisies conservatoires entre les mains de créanciers des époux [D].
P