2ème CH - Section 1, 20 mai 2025 — 24/00239
Texte intégral
PhD/PM
Numéro 25/1546
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 20 MAI 2025
Dossier : N° RG 24/00239 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXTV
Nature affaire :
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Affaire :
S.A.S. ERRAMUZPE AUTOMOBILES
C/
[S] [H]
[P] [B]
S.A. CA CONSUMER FINANCE
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 MAI 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 25 Mars 2025, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente,
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller,
Madame Joëlle GUIROY, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
La SAS ERRAMUZPE AUTOMOBILES, SAS au capital de 400.000 euros, Inscrite au RCS de BAYONNE sous le numéro : 502 258 387, dont le siège est [Adresse 5] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Lydia LECLAIR de la SCP MOUTET LECLAIR, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES :
Madame [S] [H]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [P] [B]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Karen JACQUEMIN, avocat au barreau de BAYONNE
S.A. CA CONSUMER FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 17 OCTOBRE 2023
rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE DAX
FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Le 30 mai 2020, Mme [S] [H] a acquis auprès de la société Erramuzpe automobiles (sas), concessionnaire, un véhicule Kia financé par un contrat de location avec option d'achat souscrit en date du 12 juin 2020 auprès de la société CA consumer France.
Le 06 juin 2020, M. [P] [B], son concubin, a acquis auprès du même concessionnaire un véhicule Mitsubishi financé par un contrat de location avec option d'achat souscrit en date du 12 juin 2020 auprès du même organisme financier.
M. [B] et Mme [H] se sont plaints de la non-conformité contractuelle du montant des loyers prélevés par le bailleur.
Les 5 et 14 juin 2021, ils ont porté plainte pour escroqueries en dénonçant les agissements du préposé du concessionnaire, M. [R], lors de la signature des bons de commande et des offres de location avec option d'achat.
Parallèlement, la société CA consumer France a notifié la résiliation des contrats de location pour défaut de paiement des loyers échus.
Suivant exploits du 8 mars 2022, la société CA consumer France a fait assigner Mme [H] et M. [B] par devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax en paiement des sommes dues au titre des contrats de location.
Suivant exploit du 29 mars 2022, Mme [H] et M. [B] ont appelé en intervention forcée la société Erramuzpe automobiles.
Le 16 mars 2023, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné M. [R] des chefs de faux, usage de faux et escroqueries au préjudice de la société Erramuzpe automobiles et de nombreux clients de la concession dont M. [B] et Mme [H] qui ont été reçus en leur constitution de partie civile, l'affaire sur intérêts civils ayant été renvoyé à une audience ultérieure.
C'est en l'état que, par jugement du 17 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection de Dax a :
-ordonné la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros 22/108 et 22/109
-déclaré recevable l'action de M. [B] et de Mme [H] contre la société Erramuzpe automobiles
-prononcé la nullité des contrats de location avec option d'achat souscrits auprès de la société Ca consumer France
-condamné Mme [H] et M. [B] à restituer à la société Ca consumer France les véhicules financés et leurs certificats d'immatriculation, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement
-condamné la société Ca consumer France à restituer à Mme [H] et M. [B] les sommes versées par eux au titre des loye