1ère Chambre, 20 mai 2025 — 23/03319
Texte intégral
SdF/ND
Numéro 25/01560
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 20/05/2025
Dossier : N° RG 23/03319 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IW3Z
Nature affaire :
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Affaire :
S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L.U PRO DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
C/
[M] [N] épouse [J], [L] [J], [S] [W], [E] [W], [X] [W]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 11 Mars 2025, devant :
Madame FAURE, Présidente
Madame DE FRAMOND, Conseillère, chargée du rapport conformément aux dispositions de l'article 804 du code de procédure civile
Madame BLANCHARD, Conseillère
assistées de M. VIGNASSE, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTES :
S.A. MMA IARD
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 9]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 9]
S.A.R.L.U PRO DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 819 110 818, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentées par Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de Pau
Assistées de Me Vincent NIDERPRIM (selarl Avox), avocat au barreau de Paris
INTIMES :
Madame [M] [N] épouse [J]
née le 06 Mai 1969 à [Localité 13]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [L] [J]
né le 17 Avril 1964 à [Localité 15] (31)
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Me Maitena HUERTA, avocat au barreau de Bayonne
Monsieur [S] [W]
né le 14 Mars 1961 à [Localité 12] (47)
de nationalité française
[Adresse 8]
[Localité 7]
Monsieur [E] [W] [Localité 12] (47)
né le 19 Juin 1971 à [Localité 12] (47)
de nationalité française
[C] [W] Régiment du Service militaire adapt de Polynésie française
[Adresse 11]
[Localité 10] (Polynésie française)
Monsieur [X] [W]
né le 31 Juillet 1959 à [Localité 12] (47)
de nationalité française
[Adresse 14]
[Localité 5]
Représentés parMe Antoine PAULIAN, avocat au barreau de Pau
Assistés de Me Charlotte DE LAGAUSIE (AARPI Gravellier-Lief-de Lagausie-Rodrigues), avocat au barreau de Bordeaux
sur appel de la décision
en date du 08 NOVEMBRE 2023
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE DAX
RG numéro : 20/01098
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 7 juillet 2018, M. [S] [W], M. [E] [W] et M. [X] [W] (ci-après les consorts [W]) ont vendu à M. [L] [J] et son épouse, Mme [M] [N], une maison d'habitation située à [Localité 16] (40), dont le rapport de diagnostics techniques établi le 14 mars 2018 par la SARL PRO DIAGNOSTICS IMMOBILIERS concluait à l'absence d'infestation par les termites.
Du fait de la constatation après leur achat de la présence de termites dans leur maison, les époux [J] ont fait diligenter, par l'intermédiaire de leur assureur, une expertise amiable, laquelle a confirmé la présence de termites selon un rapport du 9 novembre 2018.
Par ordonnance du 5 mars 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Dax, saisi à cette fin par les époux [J], a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [R].
Par actes des 7, 8, 12 et 20 octobre 2020, les époux [J] ont fait assigner les consorts [W], la SARL PRO DIAGNOSTICS IMMOBILIERS et ses assureurs, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances mutuelles devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins notamment d'obtenir la réparation de leurs préjudices.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 30 juin 2022.
Suivant jugement contradictoire du 8 novembre 2023, le tribunal a :
- condamné in solidum la SARL PRO DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances mutuelles à payer aux époux [J] les sommes de :
- 176 283,51 ' au titre des travaux de reprise, somme à actualiser en fonction de l'indice BT01 du coût de la construction applicable à la date du jugement, outre les intérêts légaux à co