1ère Chambre, 20 mai 2025 — 23/03311
Texte intégral
CF/HB
Numéro 25/01559
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 20/05/2025
Dossier :
N° RG 23/03311
N° Portalis DBVV-V-B7H-IW2G
Nature affaire :
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Affaire :
[F] [W]
C/
[B] [A] [V]
[E] [R] [M] épouse [V]
S.A.S. BIARRITZ HOSSEGOR NOTAIRES
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 11 Mars 2025, devant :
Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 804 du code de procédure civile,
Madame de FRAMOND, Conseillère,
Madame BLANCHARD, Conseillère,
assistées de Monsieur VIGNASSE, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [F] [W]
né le 15 Février 1938 à [Localité 8]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Maître Olivia MARIOL de la SCP LONGIN MARIOL, avocat au barreau de PAU, et assisté de Maître François HOURCADE, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES :
Monsieur [B] [A] [V]
né le 12 Mars 1969 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 7]
Madame [E] [R] [M] épouse [V]
née le 31 Mai 1979 à [Localité 9]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentés par Maître Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
S.A.S. BIARRITZ HOSSEGOR NOTAIRES
(anciennement SAS LACAZE [T] CHALVIGNAC)
immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 379 642 440
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, prise en la personne de Maître [D] [T]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Assistée de Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU, et représentée par la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS
sur appel de la décision
en date du 04 DECEMBRE 2023
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
RG numéro : 20/01463
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 24 septembre 2019 reçu par Maître [D] [T], notaire associé de la SAS Benoît Lacaze, [D] [T] et François Chalvignac, devenue la SAS Biarritz Hossegor notaires, Monsieur [B] [V] et son épouse, Madame [E] [M], ont vendu à Monsieur [F] [W] une maison d'habitation située à [Localité 7] (64), constituant le lot n° 2 du lotissement de la cité des fleurs, pour un prix de 430 000 euros.
Le 8 avril 2020, M. [W] a, par l'intermédiaire de la société Studio A, déposé une déclaration préalable à la mairie de Biarritz aux fins d'entreprendre divers travaux sur le bien acquis.
Par lettre recommandée du 7 mai 2020, la société Studio A a informé les époux [V] que suite à la déclaration de travaux qu'elle avait effectuée au nom de M. [W], il était apparu que la piscine hors sol, la terrasse et l'atelier décrit à l'acte de vente n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux alors que cette formalité était obligatoire.
Le 24 juin 2020, M. [W] a fait délivrer aux époux [V] une sommation interpellative, à laquelle ces derniers ont répondu que la terrasse et l'atelier existaient déjà lors de leur propre acquisition et que la piscine occupait moins de 10 m², et qu'en outre, ils avaient préparé un dossier de déclaration préalable de travaux, et Mme [W] se serait opposée à son dépôt, étant précisé qu'elle occupait l'immeuble les deux mois précédant la vente.
Par actes du 30 septembre 2020, M. [W] a fait assigner les époux [V] et la SAS Biarritz Hossegor notaires devant le tribunal judiciaire de Bayonne, initialement aux fins d'annulation de la vente et de restitution du prix, et d'octroi de dommages et intérêts, avant d'abandonner ces prétentions pour ne solliciter qu'une réfaction du prix de vente à hauteur de 150 000 euros, et la condamnation solidaire des vendeurs et de l'office notarial au paiement du coût des travaux de remise en état.
M. [W] a entre temps déposé d'autres déclarations préalables de travaux qui ont toutes été rejetées.
Suivant jugement contradictoire du 4 décembre 2023 (RG n°20/01463), le tribunal a :
- débouté M. [F] [W] de toutes ses demandes,
- condamné M. [F] [W] à payer, d'une part à M. [B] [V] et son épouse, la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à la SAS Bompoint, Lacaze, [T], Chalvignac celle de 1 500 euros sur le même fondement,
- constaté que l'exécution provisoire est de droit,
- débouté M. [F] [W] de toutes ses autres demandes,
- condamné M. [F] [W] aux e