1ère Chambre, 20 mai 2025 — 23/02448

SdF/ND

Numéro 25/01555

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 20/05/2025

Dossier : N° RG 23/02448 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUFB

Nature affaire :

Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques

Affaire :

S.A. MARISSOL

C/

Communauté COMMUNE DE [Localité 5]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 04 Février 2025, devant :

Madame FAURE, Présidente

Madame DE FRAMOND, Conseillère, chargée du rapport conformément aux dispositions de l'article 804 du code de procédure civile

Madame BLANCHARD, Conseillère

assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S MARISSOL

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 320 751 530, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, Madame [R] [H] domiciliée en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Zelda GRIMAUD de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocat au barreau de Mont-de-Marsan

Assistée de Me Cyril REPAIN, avocat au barreau de La Rochelle

INTIMEE :

La communauté des communes de [Localité 5]

représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Justine GIARD, avocat au barreau de Pau

Assistée de Me Laurence JEGOUZO, avocat au barreau de Paris

sur appel de la décision

en date du 14 DECEMBRE 2022

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6]

RG numéro : 21/00729

EXPOSE DU LITIGE

La Société MARISSOL exploite le camping [7] sur la commune de [Localité 4] (40), classé cinq étoiles.

Par une délibération du 28 septembre 2016, le conseil communautaire de la Communauté de communes de [Localité 5] a instauré sur son territoire une taxe de séjour forfaitaire calculée sur la capacité d'accueil, applicable aux campings classés de une à cinq étoiles, par tranche de 24h, en remplacement de la taxe de séjour au réel qui était appliquée jusqu'alors et qui reste en vigueur pour les autres natures d'hébergement touristique.

La période de perception de la taxe de séjour court du 15 juin au 30 septembre et la date limite de déclaration et reversement de la taxe est fixée au 5 octobre. Le montant pour les campings classés de trois à cinq étoiles est fixé à 0,61 ' par tranche de 24h, avec un taux d'abattement de 50%.

Par délibération du 26 septembre 2018, le conseil communautaire de la Communauté de communes de [Localité 5] a décidé de maintenir la taxe de séjour au forfait pour l'année 2019, comme elle avait été maintenue pour l'année 2018, notamment pour les campings classés de une à cinq étoiles, par tranche de 24h, en gardant la période de perception du 15 juin au 30 septembre.

Il est précisé dans la délibération notamment que la taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 du CGI à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus. Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.

Aucune nouvelle délibération spécifique n'a été adoptée pour la taxe de séjour en 2020 qui restait donc régie par la délibération du 26 septembre 2018.

La SAS MARISSOL n'a pas adressé à la Communauté de communes de [Localité 5] sa déclaration au titre de l'année 2020 pour calcul de sa taxe de séjour forfaitaire, mais a, le 10 octobre 2020 procédé à un règlement de la somme de 17 080,61 ' à ce titre, sollicitant en outre, en raison de la crise de Covid-19, la facturation de la taxe de séjour au réel pour l'année 2020.

Selon courrier du 22 octobre 2020, la Communauté de communes de [Localité 5] a rejeté cette demande et a demandé à la SAS MARISSOL de remplir le formulaire de déclaration et de régler le solde de la taxe de séjour 2020.

Le 17 décembre 2020, la Communauté de communes de [Localité 5] a mis en demeure la SAS MARISSOL d'avoir à procéder à la déclaration prescrite par l'article L. 2333-43 du code général des collectivités territoriales et d'avoir à régler le solde de la taxe de séjour 2020.

Le 10 février 2021, la Communauté de communes de [Localité 5]