2ème CH - Section 2, 20 mai 2025 — 21/00696
Texte intégral
XG/RP
Numéro 25/ 1539
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 2
Arrêt du 20 Mai 2025
Dossier :
N° RG 21/00696
N° Portalis DBVV-V-B7F-HZM4
Nature affaire :
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Affaire :
[W] [G] divorcée [E]
C/
[J] [S] veuve [G]
UDAF DES LANDES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 02 Décembre 2024, devant :
Monsieur GADRAT, Président chargé du rapport,
assisté de Monsieur COSTES, Greffier placé, présent à l'appel des causes,
Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur GADRAT, Président,
Madame BAUDIER, Conseiller,
Madame DELCOURT, Conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
Grosse délivrée le :
à :
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [W] [G] divorcée [E]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Maître Xavier DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
assistée de Maître Gilbert SAUVAGE , avocat au Barreau de PARIS
INTIMEES :
Madame [J] [S] veuve [G]
née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 16] (EGYPTE)
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 10]
UDAF DES LANDES
Es-qualités de curateur de Madame [J] [S] Veuve [G]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentées et assistées de Maître Carine DUBES de la SELARL RIVET - DUBES & LOMBARD, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 06 JANVIER 2021
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE DAX
RG numéro : 19/00297
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
M. [M] [G] et Mme [R] [Z] se sont mariés le [Date mariage 6] 1962.
De cette union sont issus deux enfants :
- [U] [G], né le [Date naissance 8] 1964
- [W] [G], née le [Date naissance 4] 1968.
Le divorce des époux [G]/[Z] a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 20 février 1989.
Puis, M. [M] [G] et Mme [J] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (40), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens reçu le 6 février 2013 par Me [X], notaire à [Localité 14].
Aucun enfant n'est issu de cette nouvelle union.
Aux termes d'un testament olographe du 3 mai 2013 et d'un codicille du 15 mars 2015, tous deux déposés au rang des minutes d'un notaire, M. [M] [G] a institué légataire de l'usufruit de l'universalité de ses biens et droits mobiliers et immobiliers son épouse, Mme [J] [S].
M. [M] [G] est décédé le [Date décès 7] 2017.
Selon acte de notoriété du 19 février 2018, établi par Me [X], notaire à [Localité 14], les deux enfants de M. [M] [G] nés de sa première union, [U] et [W], et Mme [J] [S], en qualité de conjoint survivant, ont vocation héréditaire.
M. [U] [G] a renoncé à la succession de son père suivant acte de renonciation à succession, reçu par Me [B], notaire à [Localité 13], le 30 juillet 2018.
Mme [J] [S] veuve [G] a alors fait assigner Mme [W] [G], par acte d'huissier du 5 mars 2019, devant le tribunal de grande instance de Dax aux fins de voir notamment :
ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [M] [G]
désigner Me [X], notaire à [Localité 14], pour poursuivre lesdites opérations
ordonner la conversion en rente viagère de son usufruit sur l'universalité des actifs détenus par le [15], d'un montant de 295 980,61 euros arrêté au [Date décès 7] 2017, date du décès de M. [M] [G]
condamner Mme [W] [G] à lui verser une rente viagère d'un montant de 836,10 euros par mois à compter du jugement à intervenir
Par jugement du 6 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Dax a :
déclaré recevable Mme [J] [S] veuve [G] en son action aux fins de liquidation et partage de la succession de M. [M] [G] et de conversion de l'usufruit en rente viagère
débouté Mme [W] [G] de l'ensemble de ses demandes
ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [M] [G]
désigné Me [X], notaire à [Localité 14], pour poursuivre lesdites opérations
dit qu'en cas d'empêchement du notaire chargé des opérations de comptes, de liquidation et de partage, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente
rappelé que, conforméme