Pôle 6 - Chambre 1- A, 20 mai 2025 — 24/07495
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 20 MAI 2025
(n° 436/2025, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/07495 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPFF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 novembre 2024
Date de saisine : 16 décembre 2024
Décision attaquée : n° f 21/00785 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 10 octobre 2024
APPELANTE
S.A.S. NOVADOXE
N° SIRET : 793 843 822
Représentée par Me Louis-Marie LONGIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2136
INTIMÉ
Monsieur [S] [C]
Représenté par Me Pierre-Henri D'ORNANO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0213
Greffier lors des débats : Sila Polat
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-José Bou, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 10 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société Novadoxe à payer à M. [S] [C] les sommes suivantes :
' 42 920,44 euros à titre de rappel de salaire;
' 18 000 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ;
' 1 800 euros au titre des congés payés a'érents ;
' 25 867, 80 euros au titre du travail dissimulé ;
' 1 756,01 euros au titre de la prime de vacances;
' 12 933,90 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
' 5 369,30 euros au titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis ;
' 536,93 euros pour les congés payés a'érents ;
' 1 190,07 euros au titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ;
' 90 000 euros au titre de dommages et intérêts au titre des actions de la société ;
' 20 694,24 euros au titre du non -respect de la clause de non-concurrence ;
' 2 069, 42 euros au titre des congés payés a'érents.
' 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
fixant le salaire de référence à hauteur de 4 311,30 euros et ordonnant par ailleurs l'exécution provisoire.
La société Novadoxe, ci-après la société, a relevé appel de ladite décision le 26 novembre 2024 et remis ses conclusions d'appel le 24 février 2025.
Le 27 février 2025, M. [C] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin de radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Aux termes des conclusions du 27 février 2025 et des conclusions d'incident n°2 transmises par voie électronique le 7 avril 2025, M. [C] demande au conseiller de la mise en état de :
'Ordonner la RADIATION du rôle de l'a'aire enregistrée sous le numéro RG 24/07495 suivant
déclaration d'appel n° 24 /23252 du 26 novembre 2024 interjeté par la société SAS NOVADOXE à l'encontre du jugement du conseil de Prud'homme de Paris, formation départage, du 10 octobre 2024.
Juger que, sauf péremption de l'instance, l'a'aire pourra être réinscrite après que la société NOVADOXE aura justi'é avoir intégralement exécuté jugement du conseil de Prud'homme de
Paris du 10 octobre 2024.
Condamner la société SAS NOVADOXE au dépend de l'incident.
Condamner la société SAS NOVADOXE à verser à Monsieur [C] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Débouter la SAS NOVADOXE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile
Débouter la SAS NOVADOXE de sa demande au titre des dépens'.
Au soutien de ses demandes, M. [C] fait valoir en substance que :
- la société n'a exécuté que partiellement le jugement, cette exécution ne couvrant même pas la simple exécution de droit ;
- elle ne verse aux débats aucun élément probant de nature à étayer la situation économique et financière dont elle se prévaut ;
- elle passe sous silence la levée de fonds de plus de 500 000 euros dont elle a bénéficié en décembre 2024 à l'occasion de laquelle elle a communiqué en des termes positifs sur sa situation.
Par conclusions transmises le 7 avril 2025, la société demande au conseiller de la mise en état de :
' Juger que la société NOVADOXE justifie de difficultés financières avérées,
Juger que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives au regard du montant total des condamnations prononcées et de l'insolvabilité de la société NOVADOXE,
Juger que l'appelant se trouve donc dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Condamner M. [S] [C] au paiement d'une somme de 4.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux ent