Pôle 6 - Chambre 1- A, 20 mai 2025 — 24/05749
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 20 MAI 2025
(3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/05749 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD36
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 septembre 2024
Date de saisine : 08 octobre 2024
Décision attaquée : n° 20/06311 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 09 juillet 2024
APPELANTE
S.A.S. BDE EXPERTISE CONSEILS
Représentée par Me Juan Carlos Barrios Duenas, avocat au barreau de Paris, toque : C0659
INTIMÉS
Monsieur [M], [X], [U] [N] es qualité d'ayant-droit de Madame [R] [N] née [I], décédée
Représenté par Me Nadia Bouzidi-Fabre, avocat au barreau de Paris, toque : B0515
Monsieur [X], [D] [N] es qualité d'ayant-droit de Madame [R] [N] née [I], décédée
Représenté par Me Nadia Bouzidi-Fabre, avocat au barreau de Paris, toque : B0515
Madame [L], [J], [F] [N] es qualité d'ayant-droit de Madame [R] [N] née [I], décédée
Représentée par Me Nadia Bouzidi-Fabre, avocat au barreau de Paris, toque : B0515
Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par conclusions régularisées le 19 mars 2025, les ayants droits de Madame [N] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'appel interjeté par la société BDE Expertise Conseils et concernant le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 09 juillet 2024.
Les ayants droits de Madame [N] ont justifié de cette demande de radiation par l'absence de règlement par la société BDE Expertise Conseils des sommes assorties de l'exécution provisoire pour lesquelles elle avait été condamnée par le Conseil de Prud'hommes.
L'intégralité des sommes dues au titre de l'exécution provisoire ont entre-temps été réglées par la société BDE Expertise Conseils.
Les ayants droits de Madame [N] se sont en conséquence désisté de leur demande de radiation par conclusions régularisées 25 avril 2025.
La société BDE Expertise Conseils a accepté ce désistement par conclusions régularisées le 25 avril 2025.
Il y a en conséquence lien de prendre acte du désistement et de son acceptation et de dire chacune des parties conserve à sa charge les frais qu'elle a exposés
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Paris :
DONNE ACTE du désistement de l'incident de Monsieur [X] [N], Madame [L] [N] et Monsieur [M] [N] aux fins de radiation et de l'acceptation par la société BDE Expertise Conseils du désistement de l'incident ;
En conséquence,
CONSTATE le désistement des parties à l'incident ;
ORDONNE que chacune des parties conserve à sa charge les frais qu'elle a exposés ainsi que les dépens.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état