Pôle 6 - Chambre 1- A, 20 mai 2025 — 24/03294

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 20 MAI 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03294 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRHH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 mai 2024

Date de saisine : 11 juin 2024

Décision attaquée : n° f 21/08875 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 03 mai 2024

APPELANTE

S.A.S.U. SK JAURES

Représentée par Me Damien Chevrier, avocat au barreau de Paris, toque : A0920

INTIMÉ

Monsieur [R] [O]

Représenté par M. [L] [X] (Délégué syndical ouvrier)

Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 22 décembre 2013, la société SK [Adresse 1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 20 novembre 2023 dans le litige l'opposant à M. [O] quant à la mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre de ce dernier. Cet appel a été enregistré sous le numéro 24/00312.

Par déclaration du 29 mai 2024, la société SK [Adresse 1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 3 mai 2024 dans le litige l'opposant à M. [O] quant à la rupture du contrat de travail de ce dernier. Cet appel a été enregistré sous le numéro 24/03294.

Par conclusions reçues au greffe le 19 novembre 2024, M. [O], représenté par M. [T] [X], défenseur syndical, a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à ce que ne soit pas ordonné la jonction entre les instances 24/00312 et 24/03294.

Il expose que dans ses conclusions, la SASU SK [Adresse 1] sollicite la jonction des deux procédures. Il soutient qu'il n'existe aucune connexité entre les deux appels qui justifierait qu'ils soient instruits et jugés ensemble.

Par ordonnance du 04 mars 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la réouverture des débats aux fins qu'il soit justifié de la notification ou de la signification des conclusions d'incident au conseil de la société SK [Adresse 1].

La SASA SK [Adresse 1] n'a pas conclu sur l'incident.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 930-3 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.

En l'espèce, il est justifié de la notification par lettre recommandée des conclusions d'incident au conseil de la société SK [Adresse 1].

L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

L'article 368 rappelle que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

En conséquence, elles sont insusceptibles de recours.

En l'espèce, la SASU SK [Adresse 1] a interjeté appel par déclaration du 22 décembre 2023 du jugement rendu le 20 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris et portant sur l'annulation d'une mesure de mise à pied disciplinaire à l'encontre de M. [O]. Cette affaire a été enregistrée sous le n°24/00312.

Selon déclaration du 29 mai 2024, la SASU SK [Adresse 1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 03 mai 2024 aux termes duquel il a requalifié la prise d'acte de M. [O] en licenciement nul. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 240/3294.

Ces deux affaires concernent les mêmes parties même si leur objet est différent, elles présentent un lien suffisant pour qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours

ORDONNE la jonction des procédures 24/00312 et 24/03294

DIT que la procédure se poursuivra au numéro RG 24/00312

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état