Pôle 6 - Chambre 7, 20 mai 2025 — 23/01187

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 20 MAI 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/01187 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDYY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 février 2023

Date de saisine : 21 février 2023

Décision attaquée : n° f20/08669 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 06 janvier 2023

APPELANTE

Me [R] [V] (SELARL BDR ET ASSOCIES) - Mandataire liquidateur de S.A.S. CD&B

Me [Z] [B] (SCP THEBENOT-PERDEREAU-MANIERE-[Z]) - Administrateur judiciaire de S.A.S. CD&B

Représenté par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205

INTIMÉE

Madame [O] [C]

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila POLAT, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 14 février 2023, la S.A.S. CD&B a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 06 janvier 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 décembre 2024, la S.A.S. CD&B a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 août 2023 , Mme [O] [C] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.S. CD&B et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé,

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de la S.A.S. CD&B de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

PARIS, le 20 mai 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état