Pôle 6 - Chambre 11, 20 mai 2025 — 22/04208

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 20 MAI 2025

(n° 2025/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04208 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQU6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° F 20/00355

APPELANTE

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE ASSAINISSEMENT VIDANGES EGOUTS - BILLARD (SNAVEB)

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle SAPENE, avocat au barreau de PARIS, toque : R047

INTIME

Monsieur [X] [A]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Madame [N] [G], Défenseur syndical

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [X] [A] née en 1968 a été initialement engagé par la SAS société nouvelle assainissement vidanges égouts - Billard (la société SNAVEB) suivant contrat à durée déterminée à compter du 4 avril 2011 en qualité de chauffeur opérateur poids lourd.

Il a été ensuite engagé, le 6 décembre 2011, au même poste par contrat à durée indéterminée et exerçait en dernier lieu les fonctions de chauffeur opérateur poids lourd, statut ouvrier, niveau III, échelon 2, coefficient 210.

La société lui a notifié une mise en garde le 30 mars 2015, pour ne pas avoir respecté des règles de sécurité lors du balisage de son chantier, ainsi qu'un avertissement le 26 août 2016 pour avoir percuté un poteau électrique et décroché la ligne en sortant son véhicule d'une station d'épuration située à [Localité 4] (77).

Le 10 octobre 2019, M. [A] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt jusqu'au 6 janvier 2020.

A l'issue de la visite de reprise qui a eu lieu le 7 janvier 2020, M. [A] a été déclaré apte par le médecin du travail.

Le 30 avril 2020 par courrier recommandé avec accusé réception, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 mai 2020 avant d'être licencié le 22 mai 2020 pour faute grave.

Sollicitant la nullité de son licenciement et sa réintégration et à titre subsidiaire, de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, demandant en outre le paiement de dommages intérêts pour préjudice moral et préjudice matériel, M. [A] a saisi le 14 février 2022 le conseil de prud'hommes de Melun qui, par jugement du 14 février 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- Fixe la rémunération moyenne brute M. [X] [A] à 2.290,33 ',

- Déclare le licenciement de M. [X] [A] sans cause réelle et sérieuse,

- Condamne la S.A. SNAVEB à verser à M. [X] [A] les sommes suivantes :

- 20.610 ' au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 5.153,24.' au titre de l'indemnité de licenciement,

- 2.290,33 ' au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ,

- 229,03 ' au titre de l'indemnité de congés payés afférente au préavis,

- 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Ordonne à la société SNAVEB de remettre à M. [X] [A] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi rectifiés, sous astreinte de 50 ' par jour pour l'ensemble des documents pendant 2 mois, l'astreinte débutant à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification du jugement à la société SNAVEB,

- Se réserve le droit de liquider l'astreinte,

- Déboute M. [X] [A] du surplus de ses demandes,

- Déboute la société SNAVEB de sa demande reconventionnelle.

- Ordonne le remboursement par la société SNAVEB des indemnités de chômage versées à M. [X] [A] par Pôle Emploi en application de l'article L1235-4 du code du travail, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, sous réserve qu'elles aient été versées.

- Met les dépens à la charge de la société SNAVEB.

- Ordonne l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du