Pôle 5 - Chambre 8, 20 mai 2025 — 25/06855
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/06855 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFUM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2025
Date de saisine : 17 Avril 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024013223 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 14 Mars 2025
Appelante :
Société YBSO, représentée par Me Samuel AZOULAY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier YBSO
Intimé :
ORDONNANCE
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Assistée de Zakia BENGHANEM,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu le jugement prononcé le 14 Mars 2025 par le Tribunal des activités économiques de PARIS
Vu l'appel interjeté par la société YBSO le 07 Avril 2025
Vu les articles 901 et 906-3 du code de procédure civile
le 7 avril, la sté YBSO a, sous la constitution de Maître AZOULAY, relevé appel d'une 'ordonnance' rendue le 14 mars 2025 par le Tribunal des activités économiques de paris.
Par message du 12 mai 2025, le conseil de l'appelant a été invité à présenter ses observations sur la nullité de sa déclaration d'appel, en ce qu'elle ne comporte pas d'intimé.
Le conseil de l'appelant n'a pas fait valoir d'observations avant le 20 mai 2025.
L'article 901 du code de procédure civile prévoit qu'à peine de nullité la déclaration d'appel doit comporter pour chacun des intimés l'indication de ses noms, prénoms, et domicile s'il s'agit d'une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s'il s'agit d'une personne morale.
La déclaration d'apppel ne comportant en l'espèce aucun intimé doit être déclarée nulle.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons nulle la déclaration d'appel formée par la société YBSO le 07 avril 2025 (N°RG 25/6855).
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Paris, le 20 Mai 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente,