Pôle 4 - Chambre 9 - A, 20 mai 2025 — 25/05194

Irrecevabilité Cour de cassation — Pôle 4 - Chambre 9 - A

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 25/05194 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAYA

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 26 Février 2025

Date de saisine : 25 Mars 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 1116000590 rendue par le Tribunal d'Instance de PAU le 06 Novembre 2017

Appelante :

Madame [R] [T]

Intimée :

S.A. CA CONSUMER FINANCE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Caroline GAUTIER,greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu l'article R 311-3 du code de l'organisation judiciaire,

Vu la déclaration d'appel du 26 Février 2025 d'un jugement du tribunal d'instance de Pau, enregistrée sous le numéro RG 25/05194,

Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelant le 15 avril 2025,

Vu l'absence d'observations reçues ;

Considérant que Madame [R] [T] a formé appel par courrier postal d'un jugement du tribunal d'instance de Pau ; en conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique et qui porte sur le jugement d'un tribunal qui n'est pas situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 25/05194 ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

Paris, le 20 Mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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