Pôle 1 - Chambre 5, 20 mai 2025 — 25/03871

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 20 MAI 2025

(n° /2025)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03871 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4ZC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Février 2025 - TJ de FONTAINEBLEAU - RG n° 18/00157

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

S.A.R.L. WESTORANGE 77

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. MJ [O], prise en la personne de Me [W] [O], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société WESTORANGE 77

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représentées par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Et assistées de Me Benoît DERIEUX de la SELEURL CEDRIC PUTIGNY-RAVET, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : K0019

à

DEFENDEURS

S.C.I. MARIE

[Adresse 6]

[Localité 12]

Représentée par Me Martine BELAIN substituant Me Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0235

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur des sociétés RJ ENTREPRISE et LUCCIOL

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Et assistée de Me Tatiana NAUMKINA collaboratrice de Me Anne GAUVIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D1028

S.A.S. LUCCIOL

[Adresse 14]

[Adresse 14]

[Localité 5]

Non comparante ni représentée à l'audience

S.A.S. RJ ENTREPRISE

[Adresse 4]

[Localité 11]

Non comparante ni représentée à l'audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 02 Avril 2025 :

Par jugement du 19 février 20253 rendu entre, d'une part, la SCP Ezavin-[E] prise en la personne de Me [E] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Westorange 77, la Selarl MJ [O] prise en la personne de Me [O] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Westorange 77 et d'autre part, la société AXA France Iard en qualité d'assureur de la société RJ Entreprise et de la société Lucciol , la SAS RJ Entreprise, la SCI Marie, la SAS Lucciol , le tribunal judiciaire de Fontainebleau a :

- Reçu l'intervention volontaire de la Selarl MJ [O] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Westorange 77

- Mis hors de cause la SCP Esavin-[E] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL Westorange 77

- Rejeté la demande en nullité ou tendant à voir priver d'effet la sommation visant la clause résolutoire du 23 janvier 2018

- Constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la SCI Marie depuis le 24 février 2018

- Ordonné la libération des lieux par la SARL Westorange 77 de tout occupant de son chef, ce sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

- Autorisé l'expulsion de la SARL Westorange 77 et celle de tout occupant de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu

- Dit que toutes les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause et tout aménagement réalisé par lui sur le terrain loué, comme toute amélioration éventuelle de quelque nature que ce soit sont propriétés de la SCI Marie

- Condamné la SARL Westorange 77 à régler une indemnité d'occupation égale à 5 0000 euros par mois HT, TVA et charges et taxes en sus à compter de la signification du jugement à intervenir

- Fixé la créance de la SCI Marie au passif de la SARL Westorange 77 à la somme de 40 000 euros au titre des travaux de désamiantage pour la période antérieure au jugement de sauvegarde du 07 février 2022

- Fixé la créance de la SCI Marie au passif de la SARL Westorange 77 à la somme de 115 410 euros hors taxes, au titre des travaux de couverture et d'étanchéité pour la période antérieure au jugement de sauvegarde du 07 février 2022

- Fixé la créance de la SCI Marie au passif de la société Westorange 77 à la somme de 5 000 euros au titre des pertes de loyers pour la période antérieure au jugement de sauvegarde du 07 février 2022

- Dit que AXA France IARD ès qualités d'assureur de la société RJ Entreprise doit sa garantie à la société Westorange 77 à hauteur de la somme de 115 410 euros HT

- Rejeté les prétentions à l'encontre de la société AXA France Iard ès qualités d'assureur de la société Lucciol

- Condamné la société Westorange 77 à régler à la SCI Marie la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles

- Condamné la société Westorange 77, la SCI Marie et AXA France Iard chacun au paiement de ses propres dépens et dit que les frais d'expertise seront pris en charge par moitié par la SARL Westorange 77 et la SCI Marie

- Rejeté le sur