Pôle 1 - Chambre 2, 20 mai 2025 — 25/01166
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 25/01166 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUZZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2024
Date de saisine : 21 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Décision attaquée : n° 2024044540 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 11 Décembre 2024
Appelante :
S.A.S. HOLDING GALAXITY, RCS de Lyon sous le n°433 902 640, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2475192
Intimés :
Monsieur [W] [S], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114165
Madame [F] [E], représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114165
Monsieur [H] [K], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114165
Monsieur [J] [P], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114165
Monsieur [Y] [D], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114165
Monsieur [U] [B], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114165
Monsieur [C] [A], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114165
S.A.S. VALENS, RCS de Paris sous le n° 483 203 667, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114165
S.A.S. APOGEI MEDICAL SOLUTIONS, RCS de Montpellier sous le n°839 309 671, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114165
S.A.S. ARCOLE ADVISORS, RCS de Nanterre sous le n° 539 121 038, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114165
S.A.R.L. CICLAD GESTION, RCS de Paris sous le n° 429 562 267, ès qualités de société de gestion du FCPI CICLAD 4 fonds professionnel de capital investissement, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114165
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE
(n° , 3 pages)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
*****
Le 30 décembre 2024, la société Holding galaxity a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 11 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris.
L'avis de fixation de l'affaire en circuit court lui a été adressé par le greffe le 31 janvier 2025.
Les intimés ont constitué avocat le 23 janvier 2025.
L'appelante a déposé et notifié ses conclusions le 7 avril 2025.
Un avis de caducité de la déclaration d'appel a été adressé à l'appelante le 7 avril 2025, au visa de l'article 906-2 du code de procédure civile.
Les 7 et 29 avril 2025, les intimés ont notifié des conclusions d'incident aux fins de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel pour non-respect par l'appelante du délai de deux mois prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse, déposées et notifiées les 15 avril et 5 mai 2025, l'appelante demande que soit écartée la sanction de caducité, se prévalant d'une situation de force majeure liée au dysfonctionnement du RPVA le jour où elle a remis et notifié ses conclusions le 27 mars 2025, de débouter en conséquence les demandeurs à l'incident de l'ensemble de leurs demandes, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens de l'incident.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L'incident a été plaidé à l'audience de procédure du 6 mai 2025.
SUR CE, MOTIFS
En application des articles 906-2 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier à l'intimé.
Le dernier alinéa de l'article 906-2 prévoit qu'en cas de force majeure constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent article.
Au cas présent, ayant reçu l'avis de fixation le 31 janvier 2025, l'appelante