Pôle 5 - Chambre 6, 20 mai 2025 — 25/00861

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 25/00861 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKT4K

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2024

Date de saisine : 15 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

Décision attaquée : n° 22/00948 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Novembre 2024

Appelante :

Madame [Y] [Z], représentée par Me Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS

Intimée :

S.C.O.P. S.A.R.L. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTEREAU FAULT YONNE, représentée par Me Karym FELLAH de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau de SENS - N° du dossier JA220053

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 avril 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 24 mars 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 20 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état