Pôle 1 - Chambre 5, 20 mai 2025 — 24/11880
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 20 MAI 2025
(n° /2025)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11880 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVX6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2024 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023026833
Nature de la décision : Rendue par défaut
NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
S.A.S.U. E.MAGINEURS
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexandra SEIZOVA de la SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2392
à
DEFENDEURS
S.A.S. RSA CORPORATE FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocat au barreau de PARIS, toque : D0546
Assistée de Me Anouchka SAMUEL substituant Me Sébastien PONIATOWSKI de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C0542
S.E.L.A.R.L. [M] [U], représentée par Me [M] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société INTERNATIONAL DIGITAL CONSULTING
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée à l'audience
S.E.L.A.R.L. [M] [U], représentée par Me [M] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société INTERNATIONAL BUSINESS DEVELOPPEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée à l'audience
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 08 Avril 2025 :
Saisi par la remise d'une assignation du 18 avril 2023, suivant un jugement prononcé le 21 février 2024, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort. par voie de mise à disposition au greffe, le tribunal de commerce de Paris a notamment :
- condamné solidairement les sociétés E.Magineurs, International Business Developpement et International Digital Consulting à payer à la société RSA Corporate France les sommes de 180.000 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de la commission de bonne fin et 17.800 euros TTC au titre des rémunérations mensuelles ;
- octroyé des délais pour régler ces sommes au moyen de douze échéances mensuelles ;
- condamné in solidum les sociétés E.Magineurs, International Business Developpement et International Digital Consulting à payer les dépens et la somme de 3.000 euros à la société RSA Corporate France sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 4 avril 2025, la société E.Magineurs a formé un appel contre ledit jugement, élevant critique contre tous les chefs de cette décision. L'affaire a été inscrite sous le numéro 24/06747 du répertoire général. Dans le cadre de cette procédure, suivant requête du 8 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a été saisi aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant la décision entreprise, en ce qu'elle désigne de façon erronée "la société RSA Corporate Finance" comme étant "la société RSA Corporate France".
Parallèlement, suivant actes de commissaire de justice signifiés les 25 et 26 juin 2024, la société E.Magineurs a fait assigner par-devant le Premier président de cette cour d'appel les sociétés International Business Developpement, International Digital Consulting et RSA Corporate Finance.
Par actes de commissaire de justice signifiés le 20 décembre 2024, la société E.Magineurs a fait assigner en intervention devant le Premier président de cette cour d'appel la société [M] [U] en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés International Business Developpement et International Digital Consulting.
L'affaire a été renvoyée à deux reprises à la demande des parties lors des audiences du 10 octobre 2024 et 9 janvier 2025, avant d'être retenue à l'audience du 8 avril 2025.
Lors de cette dernière audience, les sociétés E.Magineurs et RSA Corporate Finance, représentées par leurs conseils respectifs, ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions écrites, soutenues oralement. Le liquidateur des sociétés International Business Developpement et International Digital Consulting n'a ni comparu, ni n'était représenté.
Par conclusions remises au greffe lors de la dernière audience, la société E.Magineurs a sollicité
de cette juridiction qu'elle :
- à titre principal, ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 21 février 2024, seulement à l'égard de la société E.Magineurs;
- à titre subsidiaire, autorise la société E.Magineurs à consigner, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les sommes auxquelles elle a été condamnée par le tribunal de commerce dans son jugement en date du 21 février 2024 ;