Pôle 5 - Chambre 8, 20 mai 2025 — 22/17165

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 20 MAI 2025

(n° / 2025, 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17165 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQEB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 septembre 2022 -Tribunal Judiciaire d'EVRY - RG n° 22/01229

APPELANTE

S.A.S. BDO AUDIT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 443 416 656,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Assistée de Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0036,

INTIMÉES

L' ASSOCIATION POUR L'AIDE, L'ASSISTANCE ET LE SECOURS MUTUEL (3ASM)

Située [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955,

Assistée de Me Dominique DEBUT de la SELARL 3DHÉMIS, avocate au barreau de l'ESSONNE,

L'ASSOCIATION FRANCAISE DES DIABETIQUES DE L'ESSONNE (AFD91)

Située [Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955,

Assistée de Me Naela BOUCHAMA-BROQUELET, avocate au barreau de PARIS, toque 865,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et Madame Constance LACHEZE, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Mme Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Mme Constance LACHEZE, conseillère.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

En juillet 2018, l'Agence Régionale de Santé Ile de France (l'ARS) a désigné le Conseil territorial de Santé de l'Essonne (ci-après CTS91) pour participer à l'expérimentation d'un guichet unique d'accueil et d'accompagnement des réclamations en matière de santé.

Le 7 décembre 2018, une convention d'objectifs et de moyens 2018-2023 a été conclue entre l'ARS et l'association des diabétiques de l'Essonne reconnue d'utilité publique (ci après AFD91), en présence du CTS91. Aux termes de cette convention, l'AFD91 s'est engagée à mettre en place et à faire fonctionner un guichet unique d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé en Essonne, moyennant le versement par l'ARS d'une contribution financière à la réalisation du programme à travers le versement d'une subvention de 200.000 euros par an.

Dans le cadre de la réalisation de ce projet, l'AFD91, qui ne disposait pas des moyens matériels et humains nécessaires, a conclu, le 14 décembre 2018, une convention de prestations de services avec l'association pour l'Aide, l'Assistance et le Secours Mutuel (ci-après 3ASM), sous-traitant ainsi la mise en oeuvre et le fonctionnement du guichet unique.

Trois versements de 100.000 euros ont été effectués par l'ARS à l'AFD91 au titre de la convention passée.

Après avoir sollicité en mai 2020 la production de divers éléments d'ordre financier, l'ARS a indiqué à l'AFD91 qu'elle entendait diligenter un audit sur les factures transmises, et qu'elle suspendait le versement de la quatrième tranche de la subvention.

Le 4 décembre 2020 l'ARS a confié à la SAS BDO Audit des activités sociales (ci après BDO Audit), société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, une mission portant sur l'utilisation de la subvention. BDO Audit a rendu son rapport le 15 mars 2021.

Par courrier du 30 juin 2021, l'ARS a notifié à l'AFD91 sa décision de résilier la convention du 7 décembre 2018.

L'AFD91 a saisi la juridiction administrative de deux requêtes tendant d'une part à annuler la décision de résiliation de la convention et d'autre part à obtenir le paiement des sommes dues en exécution de la convention. Par jugement du 7 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces requêtes.

C'est dans ce contexte que le 29 juillet 2021 l'AFD91 a saisi le tribunal judiciaire