Chambre Civile, 20 mai 2025 — 24/01806
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/05/2025
Me Stanislas DE LA RUFFIE
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du :20 MAI 2025
N° : - 25
N° RG 24/01806 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HA4R
Arrêt de la Cour de Cassation en date du 1er février 2024 cassant et annulant partiellement un arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans en date du 14 décembre 2021 (RG 18/00782) statuant sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Tours du 11 janvier 2018
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE AU RENVOI APRÈS CASSATION
S.A. IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES venant aux droits de la Société BOUTIN et Compagnie, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat postulant Me Stanislas de LA RUFFIE, avocat au barreau de TOURS
ayant pour avocat plaidant Me Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
DEMANDERESSE AU RENVOI APRÈS CASSATION
S.C.I. AZ TOURS SOCIETE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 7]
[Localité 6]
ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES :
Maître [M] [L], membre de la SCP Philippe ANGEL - [P] [X] - [M] [L] en sa qualité de mandataire Judiciaire de la SCI AZ TOURS, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de MEAUX en date du 25/10/2022 ouvrant une procédure de redressement judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représentée, n'ayant pas constitué avocat,
S.C.P. PHILIPPE ANGEL-[P] [X]-[M] [L] en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de MEAUX en date du 28/05/2024 arrêtant le plan de redressement de la SCI AZ TOURS
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représentée, n'ayant pas constitué avocat,
D'AUTRE PART
Déclarations de saisine en date des : 5 juin 2024 (RG 24/01363) et 23 Juillet 2024 (RG 24/01806)
Ordonnance de jonction : 25 octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 10 Mars 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre, en charge du rapport, et Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,
Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 20 mai 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte authentique en date du 2 février 2007, dressé par Me [V] [E], notaire à Vanves (92), la société Boutin et Compagnie a vendu à la SCI AZ Tours un ensemble immobilier sis [Adresse 8]', à usage mixte commercial, bureaux et habitation moyennant le prix de 300.000 euros.
Estimant que le prix de vente était excessivement faible, la société Boutin et Compagnie a fait assigner la société AZ Tours en annulation de la vente pour dol et subsidiairement en rescision pour lésion.
Par jugement avant dire droit en date du 14 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Tours a débouté la société Boutin et Compagnie de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la vente litigieuse sur le fondement du dol et a désigné un collège d'experts avec pour mission d'apprécier la valeur de l'immeuble vendu à la date du 2 février 2007.
Le rapport d'expertise a été déposé le 6 juin 2013.
Par jugement en date du 11 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Tours a prononcé la rescision pour lésion de la vente litigieuse, condamné la SCI AZ Tours à restituer le bien et les fruits perçus, et la société L'Immobilière européenne des mousquetaires, venant aux droits de la société Boutin et Compagnie, à restituer le prix perçu.
La SCI AZ Tours a interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt avant dire droit du 16 octobre 2018, la cour d'appel d'Orléans a :
- confirmé le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la rescision pour lésion de la vente litigieuse et condamné la SCI Az Tours à tous les fr