Chambre Civile, 20 mai 2025 — 23/00003

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/05/2025

Me Matthieu MHAMDI

la SELARL LX POITIERS-ORLEANS

ARRÊT du : 20 MAI 2025

N° : - 25

N° RG 23/00003 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWLI

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ d'ORLEANS en date du 28 Novembre 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265291665958636

S.C.E.A. LES AVEREAUX (anciennement EARL), enregistrée au RCS d'ORLEANS au n° 440 987 600, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat postulant Me Matthieu MHAMDI, avocat au barreau d'ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Marc MONTI de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocat au barreau de CHARTRES,

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265306840957863

S.A.S. [B] AGRICULTURE immatriculée au RCS de TROYES sous le n° 706 980 182, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 8]

[Localité 7]

ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Fabrice HERCOT de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du :17 Décembre 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 06 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, du délibéré :

Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,

M. Laurent SOUSA, Conseiller, en charge du rapport,

Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Greffier :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 MARS 2025, ont été entendus Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

ARRÊT :

Prononcé le 20 mai 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant compromis de vente établi par acte sous seing privé du 19 décembre 2017, la société Les Avereaux a vendu, sous conditions suspensives, à la société [B] Agriculture deux parcelles à usage agricole situées sur la commune de [Localité 9] (45), l'acquéreur souhaitant y construire un silo de stockage de céréales. Concomitamment, les parties ont conclu à titre accessoire un contrat de mise à disposition de matériel d'irrigation devant prendre effet au jour de la réitération de la vente par acte authentique.

Le délai de réalisation des conditions suspensives a été prorogé par deux avenants successifs, le second fixant la date de réalisation de la vente au 15 septembre 2020. La vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique, la société Les Avereaux a, par acte d'huissier de justice du 6 avril 2021, fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Orléans la société [B] Agriculture aux fins d'ordonner la vente judiciaire des parcelles et de fixer le prix de vente.

Par jugement en date du 28 novembre 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire d'Orléans a :

- condamné la société [B] Agriculture à régler à la société Les Avereaux la somme de 8 651,03 euros à titre de dommages et intérêts ;

- débouté la société Les Avereaux de ses demandes tendant à ordonner la vente judiciaire, et subsidiairement à ordonner la réitération forcée de la vente ;

- débouté la société Les Avereaux de sa demande en exécution forcée du contrat de mise à disposition sous astreinte ;

- débouté la société Les Avereaux de sa demande de retrait des piézomètres sous astreinte ;

- débouté la société Les Avereaux de sa demande de condamnation de la société [B] Agriculture à lui verser la somme de 20 180 euros au titre de la clause pénale ;

- débouté les parties de leurs plus amples demandes ;

- condamné la société [B] Agriculture aux entiers dépens ;

- condamné la société [B] Agriculture à régler à la société Les Avereaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 17 décembre 2022, la société Les Avereaux a interjeté appel du jugement en ce qu'il a :

- débouté la société Les Avereaux de ses demandes tendant à ordonner la vente judiciaire, et subsidiairement à ordonner la réitération forcée de la vente ;

- débouté la société Les Avereaux de sa demande en exécution forcée du contrat de mise à disposition sous astreinte ;

- débouté la société Les Avereaux de sa demande de condamnation de la société [B] Agriculture à lui verser la somme de 20 180 euros au titre de la clause pénale ;

- débouté les parties de leurs plus amples demandes.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, la société Les Avereaux demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ses chefs visés dans la