Chambre Civile, 20 mai 2025 — 22/02694
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/05/2025
la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du : 20 MAI 2025
N° : - 25
N° RG 22/02694 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVZ3
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 13 Octobre 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265278838375317
Madame [E] [D]
née le [Date naissance 11] 1959 à [Localité 21]
[Adresse 12]
[Localité 13]
agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame [N] [D], née le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 20], de nationalité française, décédée le [Date décès 9] 2022, qui demeurait [Adresse 4]
représentée par Me François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
Madame [G] [D]
née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 21]
[Adresse 17]
[Localité 6]
agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame [N] [D], née le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 20], de nationalité française, décédée le [Date décès 9] 2022, qui demeurait [Adresse 4]
représentée par Me François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [M] [D]
né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 21]
[Adresse 10]
[Localité 15]
agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame [N] [D], née le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 20], de nationalité française, décédée le [Date décès 9] 2022, qui demeurait [Adresse 4]
représenté par Me François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [O] [D]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 21]
[Adresse 18]
[Localité 7]
agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame [N] [D], née le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 20], de nationalité française, décédée le [Date décès 9] 2022, qui demeurait [Adresse 4]
représenté par Me François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265292003616703
S.A.S. SOIERIES [U] [D] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 19]
ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau D'ANGERS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du :18 Novembre 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 06 janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, du délibéré :
Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre, en charge du rapport
M. Laurent SOUSA, Conseiller,
Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Greffier :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 mars 2025, ont été entendus Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.
ARRÊT :
Prononcé le 20 mai 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCEDURE
La famille [D] exploite, depuis le 17ème siècle, une activité de tissage de textiles d'ameublement et de soieries.
Suivant acte du 23 mai 1986, M. [U] [D] a constitué, avec trois de ses enfants, la société Soieries [U] [D]. Le capital a été réparti entre lui-même et trois de ses enfants, Mme [E] [D], et MM. [M] et [O] [D].
[U] [D] est décédé le [Date décès 14] 1986.
Par procès-verbal d'assemblée générale du 19 juin 1987, l'indivision [D], composée de l'épouse et des enfants de [U] [D], a procédé à un apport à cette société.
Par jugement du 29 mai 2018, la société Soiries [U] [D] a été placée en liquidation judiciaire, avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 29 août 2018 pour permettre la recherche d'un repreneur.
Un inventaire a été réalisé par Maître [F], commissaire priseur, le 7 juin 2018.
Par jugement en date du 20 juillet 2018 rendu par le tribunal de commerce de Tours, la société Soieries [U] [D] a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Coeur de Couleur LAB à laquelle s'est substituée la société Soieries [U] [D].
Par courrier recommandé reçu le 13 juillet 2020, Mmes [N] [K], [G] et [E] [D], et MM. [M] et [O] [D] (ci-après les consorts [D]) ont adressé un courrier recommandé à la société Soieries [U] [D], au terme duquel ils sollicitent la restitution d'un certain nombre d'éléments se trouvant dans les locaux de la société.
La société Soieries [U] [D] ayant refusé, les consorts [D] lui ont fait délivrer, le 30