Chambre Civile, 20 mai 2025 — 22/01489

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/05/2025

la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES

la SELARL JF MORTELETTE

ARRÊT du : 20 MAI 2025

N° : - 25

N° RG 22/01489 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTDM

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 05 Mai 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265282596674170

S.A.S. ESPACE TOY, société par actions simplifiée au capital de 2.363.408 ' immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 303 217 368 agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265283347593656

S.A.S. AUTO CONFORT 31 agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ayant pour avocat postulant Me Jean-François MORTELETTE de la SELARL JF MORTELETTE, avocat au barreau de BLOIS,

ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc LACOSTE de la SCP VAYSSE LACOSTE AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Juin 2022.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 4 novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 14 Janvier 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 20 mai 2025 (délibéré prorogé, initialement fixé au 4 mars 2025) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Le 24 mai 2017, la société Auto Confort 31 a vendu à la société Espace Toy un véhicule d'occasion de marque Toyota, type Rav 4, immatriculée [Immatriculation 5], présentant 3 900 km au compteur, pour un prix de 29 500 euros.

Le 8 juillet 2017, la société Espace Toy a vendu ce véhicule à M. [F] [W] pour un prix de 33 225,24 euros.

Informé le 13 avril 2019 par la gendarmerie nationale de ce qu'une procédure pénale était en cours dès lors que le véhicule acheté serait issu d'un vol ayant eu lieu en avril 2017 en Espagne, M. [W] a été désigné gardien du véhicule.

Par acte d'huissier du 27 février 2021, Mme [V] et M. [W] ont assigné la société Espace Toy devant le tribunal judiciaire de Blois en annulation de la vente sur le fondement de l'article 1599 du code civil, restitutions subséquentes, indemnisation de leurs préjudices et paiement d'une indemnité de procédure.

Par acte d'huissier du 15 septembre 2020, la société Espace Toy a assigné son vendeur, la société Auto Confort 31 en intervention forcée pour obtenir la garantie de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre.

Par actes d'huissier des 16 et 30 octobre 2020, la société Auto Confort 31 a assigné en intervention forcée la SELARL Etude Balincourt représentée par Maître [O] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Direct Auto 12, ainsi que M. [U] [D], vendeur du véhicule à la société Direct Auto 12, en garantie de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre.

Par ordonnances en date des 17 novembre 2020 et 23 février 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces intances.

Par jugement en date du 5 mai 2022, le tribunal judiciaire de Blois a :

- dit n'y avoir lieu à déclarer le rapport du cabinet Argos inopposable à la société Auto Confort 31,

- annulé la vente du véhicule Toyota type Rav 4, immatriculée [Immatriculation 5], ayant eu lieu le 8 juillet 2017 entre la société Espace Toy et M. [W], sur le fondement des dispositions de l'article 1599 du code civil,

- condamné la société Espace Toy à restituer à M. [W] l'intégralité du prix de vente, soit la somme de 33 225,24 euros,

- dit que, après restitution intégrale du prix de vente, M. [W] devra restituer le véhicule à la société Espace Toy à charge pour celle-ci de venir le prendre et à ses frais, sous réserve des mesures prises dans le cadre de l'information judiciaire, M. [W] ayant été institué gardien du véhicule,

- condamné la société Espace Toy à payer à M. [W] les sommes suivantes :

- frai