Rétention_recoursJLD, 20 mai 2025 — 25/00473

Ordonnance N°445

N° RG 25/00473 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSWK

Recours c/ déci TJ Nîmes

19 mai 2025

[R]

C/

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 20 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18 avril 2025 et notifié le 19 avril 2025, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 avril 2025, notifiée le même jour à 08 heures 30 concernant :

M. [Y] [R]

né le 21 Janvier 1990 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 23 Avril 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 18 mai 2025 à 09 heures 54, enregistrée sous le N°RG 25/02532 présentée par M. le Préfet des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'ordonnance rendue le 19 Mai 2025 à 10 heures 45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [Y] [R] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 19 mai 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Y] [R] le 19 Mai 2025 à 15 heures 07 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [T] [C], représentant le Préfet des Pyrénées-Orientales, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [Y] [R], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Elsa LONGERON, avocat de Monsieur [Y] [R] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [R] a reçu notification le 19 avril 2025 d'un arrêté préfectoral du 18 avril 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans. Le recours de M. [R] contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif de Nîmes le 25 avril 2025.

Monsieur [R] a été interpellé le 18 avril 2025 à [Localité 5].

Par arrêté préfectoral en date du 18 avril 2025, qui lui a été notifié le 19 avril 2025 à 8h30, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 22 avril 2025 à 11h46, le Préfet des Pyrénées-Orientales a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 23 avril 2025 à 15h06, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [R] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 26 avril 2025.

Par requête reçue le 18 mai 2025 à 9h54, le Préfet des Pyrénées-Orientales a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [R] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 19 mai 2025 à 10h45, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [R] a interjeté appel de cette ordonnance le 19 mai 2025 à 15h07. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.

A l'audience, Monsieur [R] :

- Déclare qu'il est de nationalité algérienne, qu'il est titulaire d'une carte d'identité algérienne valide et d'un permis de conduire algérien (produits à l'audience), qu'il est opposé à un éloignement vers l'Algérie, qu'il est hébergé chez sa tante, qu'il a refusé d'embarquer le 6 et le 15 mai à destination de l'Algérie, qu'il est arrivé régulièrement en France en 2017 et y est resté après l'expiration de la durée de 3 mois de son visa,

- So