Rétention_recoursJLD, 20 mai 2025 — 25/00472

Ordonnance N°444

N° RG 25/00472 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSWC

Recours c/ déci TJ Nîmes

17 mai 2025

[S]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 20 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 19 mars 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 mars 2025, notifiée le même jour à 12 heures 20 concernant :

M. [B] [S]

né le 07 Février 1998 à [Localité 4]

de nationalité Tunisienne

Vu l'ordonnance en date du 24 mars 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 16 mai 2025 à 10 heures 11, enregistrée sous le N°RG 25/02509 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l'ordonnance rendue le 17 Mai 2025 à 11 heures 05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [B] [S] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [S] le 19 Mai 2025 à 11 heures 38 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [V] [W], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de Monsieur [E] [U] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [B] [S], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Romain FUGIER, avocat de Monsieur [B] [S] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [S] a reçu notification le 19 mars 2025 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.

Monsieur [S] a été interpellé le 18 mars 2025 à [Localité 3].

Par arrêté préfectoral en date du 19 mars 2025, qui lui a été notifié le jour même à 12h20, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requêtes reçues le 22 mars 2025, Monsieur [S] et le Préfet du Var ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 24 mars 2025, confirmée par la cour d'appel le 27 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [S] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 16 avril 2025, le Préfet du Var a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [S] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 18 avril 2025 à 11h56, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 22 avril 2025.

Sur requête du Préfet du Var reçue le 16 mai 2025 à 10h11, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 17 mai 2025 à 11h05.

Monsieur [S] a relevé appel de cette ordonnance le 19 mai 2025 à 11h38. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies.

Il est relevé à l'audience que la préfecture a sollicité, lors de l'audience de première instance, la prolongation de la rétention de M. [S] sur le fondement de la menace actuelle à l'ordre public, l'ordonnance querellée ayant prolongé la rétention sur