Rétention_recoursJLD, 20 mai 2025 — 25/00469

Ordonnance N°441

N° RG 25/00469 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSV2

Recours c/ déci TJ Nîmes

18 mai 2025

[B]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 20 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier,

Vu l'interdiction de territoire français prononcée par la Cour d'Aix-en-Provence en date du 08 décembre 2021 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 avril 2025, notifiée le même jour à 10 heures 17 concernant :

M. [O] [B]

né le 30 Avril 1998 à [Localité 3]

de nationalité Marocaine

Vu l'ordonnance en date du 18 mai 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 17 mai 2025 à 11 heures 36, enregistrée sous le N°RG 25/02530 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'ordonnance rendue le 18 Mai 2025 à 15 heures 13 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [O] [B] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 19 mai 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [O] [B] le 19 Mai 2025 à 10 heures 32 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [Y] [C], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de Monsieur [U] [N] interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la Cour d'Appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [O] [B], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Anaïs LOPES, avocat de Monsieur [O] [B] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [B] a été condamné par arrêt contradictoire de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 8 décembre 2021 à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national, notifiée le jour même.

Le 19 avril 2025 à 10h17, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du jour même.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [B] le 22 avril 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 17 mai 2025 à 11h36, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [B] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 18 mai 2025 à 15h13, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [B] a interjeté appel de cette ordonnance le 19 mai 2025 à 10h32. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.

A l'audience, Monsieur [B] :

- Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il n'est pas opposé à un retour au Maroc, qu'il était suivi en détention pour des problèmes d'ordre psychiatrique, qu'il a un traitement médicamenteux qui lui est toujours donné au centre de rétention et qu'il a un rendez-vous avec un psychologue la semaine prochaine, qu'il est arrivé en France irrégulièrement en 2016 et a vécu à [Localité 2],

- Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

- Se désiste du moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention,

- Pose la question de la compatibilité de l'état de santé de M. [B] avec la mesure de rétention, ce dernier ayant déclaré entendre des voix.

Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée