5ème chambre sociale PH, 20 mai 2025 — 23/03452

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03452 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7WA

RN EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS

09 octobre 2023

RG :22/00074

[K]

C/

E.U.R.L. CYCLES [D]

Grosse délivrée le 20 MAI 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 20 MAI 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS en date du 09 Octobre 2023, N°22/00074

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Mme Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [FD] [K]

né le 05 Décembre 1984 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Roland DARNOUX de la SELARL AVOCAJURIS, avocat au barreau d'ARDECHE

INTIMÉE :

E.U.R.L. CYCLES [D]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuel BARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau d'ARDECHE

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Février 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 20 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [FD] [K] a été engagé par l'Eurl Cycles [D] à compter du 06 juin 2006, en qualité d'employé mécanicien cycles, échelon 3.

Le 13 avril 2021, le salarié était victime d'un accident de travail et placé en arrêt de travail, renouvelé à plusieurs reprises.

Le médecin du travail le déclarait inapte à son poste par avis du 02 décembre 2021.

La société Cycles [D] a contesté cet avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes d'Aubenas qui, par ordonnance du 1er février 2022 a nommé un médecin expert lequel a rendu un avis médico-légal le 1er avril 2022. Le médecin expert a conclu dans les termes suivants:

' (...)

A ce jour la situation semble stabilisée, il n'apparaît pas possible que M. [K] puisse reprendre au sein de cette entreprise, sans mettre en danger sa santé mentale.Les professionnels de santé qui ont pris en charge M. [K] sont en accord avec cette décision.

On peut donc répondre comme suit aux questions de la mission: l'état de santé de M. [K] [FD] ne lui permet pas la reprise de son poste de travail de façon définitive. Il n'est pas d'aménagement ni de reclassement compatible avec son état de santé actuel. M. [K] est définitivement inapte à tout poste de travail dans l'entreprise EURL Cycles [D].'

Par lettre du 21 mai 2022, le salarié a été licencié pour faute grave dans les termes suivants:

' (...)

Au cours de l'entretien préalable du 17 mai 2022, nous vous avons énoncés nos griefs à votre égard, à savoir:

Plusieurs personnes vous ont vu au sein de l'atelier de mécanique moto de l'établissement 'Bonneton 2 roues' à [Localité 4] ( Ardèche), en train d'effectuer de réparations sur des motos. Cette société est un concurrent direct de notre société, celle-ci ayant exactement la même activité. Des attestations ont été faites dans ce sens.

Un employé de la société Bonneton 2 roues a confirmé que vous travailliez bien au sein de cette société.

Le fait d'avoir exercé pendant votre arrêt maladie, une activité professionnelle pour le compte d'une société concurrente à la notre alors que l'exercice d'une telle activité nous a nécessairement causé un préjudice, caractérise une faute grave.

Vous n'avez aucunement le droit de vous livrer à tout acte de concurrence, que cela soit à votre propre profit ou au profit d'un tiers et plus précisément de travailler sur un poste équivalent à celui que vous exercez au sein de notre entreprise, et ce, chez un concurrent direct pendant votre arrêt de travail.

(...)'

Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, notamment des manquements graves à son obligation de sécurité et des agissements répétés de harcèlement et menaces sur son lieu de travail, M. [FD] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas, par requête du 30 juin 2022, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement contradictoire du 09 octobre 2023, le conseil de prud'hommes d'Aubenas :

"- dit que les manquements graves de l'Eurl Cycles [D] en son