Rétentions, 20 mai 2025 — 25/00336

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00336 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVFI

O R D O N N A N C E N° 2025 - 351

du 20 Mai 2025

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [G] [L]

né le 12 Juillet 1995 à [Localité 3] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de Madame [M] [W], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [R] [O], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 19 mars 2025 de MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [G] [L],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 20 mars 2025 de Monsieur [G] [L], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 24 mars 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l'ordonnance du 19 avril 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignanchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE en date du 17 mai 2025 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 17 mai 2025 à 15h48 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 19 Mai 2025 par Monsieur [G] [L] , du centre de rétention administrative de [Localité 5], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 14h32,

Vu les télécopies et courriels adressés le 19 Mai 2025 à MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 20 Mai 2025 à 09 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 09h45

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de Madame [M] [W], interprète, Monsieur [G] [L] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'je confirme mon identité. Oui j'ai déjà fait des appel. La rétention se passe normal. Il n'y a rien de spécial. '

L'avocat, Me Christopher POLONI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare ' la problématique de l'absence d'une pièce, qui rend irrecevable la requête sans besoin de prouver un grief. Il manque le registre de permanence. C'est une pièce utile qui nous manque. Le fond, c'est l'absence de perspective d'éloignement, je m'en rapporte sur le fond. '

Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE, demande la confirmation de l'ordonnance déférée, déclare ' concernant ce documet, je m'en réfaire à l'ordonnance de prolongation qui dispose que les docuement afférant à la signature ont été transmis. Le sous-préfet est de permanence le weekend et dispose d'une délégation de signature permanente. Monsieur dispose d'un passif assez lourd en matière pénale. Il a fait l'objet d'un trasnfert de cra à cra pour raison disciplinaire. L'algérie a été saisie et relancée. Il y a bien des départs. Pour le CRA de [Localité 6], no