Chambre commerciale, 20 mai 2025 — 25/00419
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 20 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/00419 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQY4
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 09 JANVIER 2025
JUGE COMMISSAIRE DE BEZIERS
N° RG 23/01408
APPELANTS :
Monsieur [V] [B]
né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [X] [N] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 11] (31)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Maître [L] [G] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCEA [Adresse 8], désigné à ces fonctions suivant jugement du tribunal judiciaire de Béziers en date du 17 juillet 2023, domicilié es qualité
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Société SCEA [Adresse 8] Société civile d'exploitation agricole prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 27 mars 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 avril 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public.
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.
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* *
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte authentique en date du 3 octobre 1967, [Z] [T] a constitué avec ses huit enfants une société civile d'exploitation agricole (SCEA) [Adresse 8].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 janvier 2016 Mme [D], nouvelle gérante de la société, ainsi que les associés, ont mis en demeure M. [B] d'expliquer l'existence d'un compte courant d'associé transformé en compte débiteur-créditeur à son nom et de justifier le solde dudit compte.
Par exploit en date du 19 juin 2019 M. [B] a fait assigner la société devant le tribunal de grande instance de Béziers en paiement de ce dernier.
Par jugement en date du 10 mai 2021 confirmé par un arrêt du 4 avril 2023 devenu irrévocable, la SCEA [Adresse 8] a été condamnée à payer à M. [V] [B] la somme de 219 731,93 euros au titre du solde de son compte "débiteur-créditeur" arrêté au 31 décembre 2014 avec intérêts au taux légal et capitalisation.
Par ailleurs par jugement en date du 8 mars 2021, devenu définitif faute de recours, le tribunal judiciaire de Béziers a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [N] épouse [B], prononcé la nullité de l'assemblée générale du 27 novembre 2005, faute de convocation régulière des associés, mais déclaré la cession des parts sociales du 25 novembre 2005 entre Mmes [E] [T], cédante, et Mme [X] [N] épouse [B], cessionnaire, opposable à la SCEA [Adresse 8] et à l'ensemble des associés.
Par jugement du 17 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Béziers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCEA du [Adresse 8] et désigné M. [L] [G] en qualité de représentant des créanciers.
Le 10 octobre 2023, M. [V] [B] a déclaré sa créance pour un montant total de 264 507,53 euros, dont 40 775,60 euros d'intérêts échus, et Mme [X] [B] née [N] a déclaré sa créance pour un montant total de 193 518,25 euros.
Par ordonnance contradictoire en date du 9 janvier 2025 (l'ordonnance déférée), le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Béziers a :
prononcé le rejet des créance de s n° 3 (société Cerfrance), n° 20 (Mme [O] [H]) et n° 21 (Mme [R] [A]) ;
fixé à 0 euros la créance n° 29 du Crédit Agricole du Languedoc ;
constaté l'existence d'une contestation sérieuse relativement à la créance de M. [V] [B] et de Mme [X] [B] née [N] ;
renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
invité la société du [Adresse 8] à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, à peine de forclusion, en ce qui concerne la créance de M. [V] [B] ;
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