5e chambre civile, 20 mai 2025 — 25/00177
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 20 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/00177 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQJQ
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 OCTOBRE 2024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 21/03120
DEMANDERESSE à la requête en omission et rectification :
S.A.S. AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société COMERO
[Adresse 6]
[Localité 13]
Représentée par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Denis RIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DEFENDEURS à la requête en omission et rectification :
Monsieur [D] [U]
né le 22 Avril 1945 à [Localité 14]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représenté par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me CALL Clara, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
S.A.R.L. COMERO
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me Carole MORALES TORREGROSSA de la SAS SLATKIN BLANC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant
S.C.I. ZAIRE
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Manon MAZZUCOTELLI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
S.A.R.L. EUROFILIALES
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Manon MAZZUCOTELLI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me CALL Clara, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 12]
[Localité 10]
Représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
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Exposé du litige
Par arrêt rendu le 15 octobre 2024, la cour d'appel de Montpellier :
« Confirme le jugement rendu le 3 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Perpignan en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a :
Jugé que les désordres b) et c) relèvent de la garantie contractuelle de droit commun,
Jugé que la SA AXA France Iard ne doit pas sa garantie à la SARL COMERO et l'a mise en conséquence hors de cause,
Statuant à nouveau,
Juge que les désordres b) et c) engagent la responsabilité de M. [U], de la SARL MPC Construction et la SARL COMERO sur le fondement de la garantie décennale,
Juge que la SA AXA France Iard doit sa garantie à la SARL COMERO,
En conséquence,
Condamne la SA AXA France IARD in solidum avec M. [U] et la MAF d'une part, la SA GAN Assurances Iard et la SARL Comero à payer à la SCI Zaire la somme de 147.677,50' HT en indemnisation de son préjudice matériel,
Dit que dans leurs rapports entre eux, la SA AXA France IARD supportera avec la SARL COMERO la somme de 1.778,40 ' HT,
Condamne la SA AXA France IARD in solidum avec M. [U] et la MAF d'une part, la SA GAN Assurances Iard et la SARL Comero à payer à payer à la SARL EUROFILIALES la somme de 44.477,95 ' HT en indemnisation de son préjudice matériel,
Dit que dans leurs rapports entre eux, la SA AXA France IARD supportera avec la SARL COMERO la somme de 3.922,95 ' HT,
Condamne la SA AXA France IARD in solidum avec M. [U] et la MAF d'une part, la SA GAN Assurances Iard et la SARL Comero à payer à payer à la SARL EUROFILIALES la somme 900.000 ' HT en indemnisation de son préjudice économique,
Dit que dans leurs rapports entre eux, la SA AXA France IARD supportera avec la SARL COMERO la somme de 90.000 ' HT à la charge de la SARL COMERO,
Condamne la SA AXA France IARD in solidum avec M. [U] et la MAF d'une part, la SA GAN ASSURANCES IARD d'autre part, et la SARL COMERO à payer à la SCI ZAIRE et à la SARL EUROFILIALES ensemble, la somme de 10.000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du c