Chambre commerciale, 20 mai 2025 — 24/06212

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 20 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/06212 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPI6

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 27 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

N° RG

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LAFAYETTE DE L'AUTAN représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [X] [S] en sa qualité de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la SELARL PHARMACIE LAFAYETTE DE L'AUTAN, désigné à cette fo

nction par jugement du Tribunal de Commerce de Carcassonne en date du 27/11/2024, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 1]

signifié le 30.01.2025 à personne habilitée

Ordonnance de clôture du 27 mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 avril 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

Ministère public :

L'affaire a été communiquée au ministère public.

ARRET :

- Réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE :

Le 31 janvier 2024, la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Lafayette de L'Autan a cédé son fonds de commerce d'officine de pharmacie sis à [Localité 4] à la S.E.L.A.S. Grande Pharmacie du Centre au prix de 1 300 000 euros.

Le 24 novembre 2024, Mme [N] [P], agissant en qualité de cogérante de la société Pharmacie Lafayette de l'Autan, a procédé à une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce de Carcassonne et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, au regard de la cessation de toute activité, le redressement judiciaire étant manifestement impossible.

Par jugement contradictoire du 27 novembre 2024, le tribunal de commerce de Carcassonne a :

prononcé la liquidation judiciaire de la société Pharmacie Lafayette de l'Autan ;

désigné M. Pierre Malaval en qualité de juge-commissaire et la SELARL [X] [S], prise en la personne de M. [X] [S], en qualité de liquidateur ;

désigné la SELARL Auxilia Juris Commissaires de Justice Associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

fixé provisoirement au 30 janvier 2024 la date de cessation des paiements ;

dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commissaire et transmis aux organes de la procédure ;

invité s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à faire connaitre sans délai au greffe les nom et adresse de ce dernier ;

dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judicaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance ;

et dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans compter du présent jugement.

Par déclaration du 11 décembre 2024, la société Pharmacie Lafayette de l'Autan a relevé appel limité de ce jugement en ce qu'il a fixé provisoirement au 30 janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Par conclusions du 20 janvier 2025, elle demande à la cour de :

infirmer le jugement entrepris seulement en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2024 ;

et fixer la date de cessation des paiements au 26 septembre 2024.

La SELARL [X] [S], ès qualités de liquidateur de la SELARL Pharmacie Lafayette de l'Autan, destinataire de la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, délivré à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.

Par avis du 20 décembre 2024, communiqué aux parties par RPVA, le ministère public a indiqué ne pas être hostile à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire si la dirigeante fournissait des éléments permettant d'envisager la poursuite de l'activité.

L'ordonnance de clôture est datée du 27 mars 202