Chambre commerciale, 20 mai 2025 — 24/05213

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 20 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/05213 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 09 OCTOBRE 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

N° RG 2024f00080

APPELANTE :

Madame [V] [K] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6] (66)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Eric NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [5] Es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [8].

Maître [T] [J] - [Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-Philippe NESE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 25 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 AVRIL 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur, M.Thibault GRAFFIN, ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE

Ministère Public :

L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 04 février 2025.

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.

FAITS ET PROCEDURE :

La S.A.R.L [8] a été créée le 3 décembre 1999 par M. [B] [Y] et son épouse Mme [V] [K] aux fins d'exercice d'une activité de location de salles et d'événementiel. Mme [Y] était gérante de la société.

Une enquête a été diligentée contre la société [8] en 1999 par les services de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (la DGCCRF), qui a mis en évidence une organisation clandestine de jeux de lotos traditionnels ou rifles et d'exploitation d'un bar. La société [8] a également fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er novembre 1999 au 30 septembre 2001 de la part de l'administration fiscale, à la suite de laquelle un redressement lui a été notifié le 14 octobre 2002 en matière d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles et de TVA.

Les créances fiscales ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2003, conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires du 6 mai 2003, pour les périodes du 1er novembre 1999 au 30 septembre 2000 (383 274 euros + 6125 euros) et du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001 (781 297 euros + 7659 euros).

Parallèlement, M. et Mme [Y], associés et gérants de la société [8], ont été poursuivis du chef de tenue illégale d'une maison de jeux du hasard recevant du public devant le tribunal correctionnel de Perpignan lequel, par un jugement du 7 juillet 2004, les a condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'amendes douanières et des droits fraudés et pénalités y afférentes, pour un montant total de 1 011 484,90 euros, jugement confirmé par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de cette cour en date du 20 janvier 2005.

Les créances fiscales pour 1 178 355 euros en droits et pénalités ont donné lieu à des réclamations, qui ont été rejetées le 20 juillet 2004 par le directeur des services fiscaux des Pyrénées orientales. La société [8] a alors saisi d'une demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles et de rappels de TVA auxquels elle avait été assujettie, le tribunal administratif de Montpellier qui, par un jugement du 9 octobre 2007, a rejeté ses requêtes. Un recours contre cette décision a été formé devant la cour administrative d'appel de Marseille, qui a été rejeté par une décision du 7 septembre 2010, aucun pourvoi n'ayant été, par la suite, formé devant le Conseil d'État.

Par jugement du 29 juin 2022, le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [8] et désigné la S.E.L.A.R.L. [5], prise en la personne de Me [T] [J], en qualité de liquidateur.

Par jugement du 10 juillet 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé l'extension de la procédure collective à M. [Y] et Mme [V] [K] épouse [Y], dirigeante de la société [8], jugement confirmé par arrêt de la cour de céans du 18 mars 2025.

Par exploit du 3